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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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Erreur de numéro SIRET

avocataaa — Jurisprudence
Erreur de numéro SIRET

Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise quant au numéro SIRET de la société intimée figurant sur la déclaration d’appel.


La Cour d’Appel estime que l’erreur commise n’a pas pu entraîner de confusion sur la société visée par la déclaration d’appel et effectivement intimée.

Elle juge que le numéro d’immatriculation n’est pas une condition de recevabilité de la désignation d’une partie à la procédure.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

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