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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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Justification de la signification des conclusions

avocataaa — Jurisprudence
Justification de la signification des conclusions

Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé à l’article 908 du code de procédure civile.


La Cour observe que l’appelant a bel et bien signifié – par acte extra judiciaire – dans le délai de trois mois ses conclusions d’appel directement à la partie intimée.

En l’espèce, l’absence de remise au greffe de l’acte de signification des conclusions a pu être corrigée dans le cadre du déféré formé.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr



Pour davantage de jurisprudences :


www.appel-avocat.com
www.devauchelle-desplanques-avocat-orleans.fr/

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