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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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Sur les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état

avocataaa — Jurisprudence

Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées.

Est irrecevable la demande de caducité de l’appel présentée au fond dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond (pourvoi n°14-25054).
Est également irrecevable l’exception d’incompétence présentée devant le juge de la mise en état après que des conclusions au fond aient été signifiées (pourvoi n°14-28086).
 

Par Maître Alexis Devauchelle, spécialiste de l’appel

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

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