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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

avocataaa —
Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a pas respecté les délais et formes requis au second degré de juridiction. 

L'intimé encourt toutefois une sanction différente de l'appelant, puisque le code prévoit qu'il s'agit de l'irrecevabilité de ses conclusions d'appel.

La seconde chambre civile précise cependant que tout n'est pas peut être pas perdu pour cet intimé, même si sa situation semble déjà compromise. En effet, aux termes d'un arrêt du 10 janvier 2019 (pourvoi n°17-20018), elle énonce deux points.

D'une part, l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu. Le voilà donc déjà privé de tout appel incident et de toute demande au titre des frais irrépétibles et autres dépens d'appel. Ses moyens et ses pièces ne pourront pas davantage être étudiés par la Cour au fond.

Mais, d'autre part, il est réputé tout de même s’être approprié les motifs du jugement attaqué. Le juge d'appel n'a donc à faire droit à l'appel formé de manière systématique, mais uniquement si celui-ci apparaît fondé dans ses critiques de la décision rendue par les premier juges. L'espoir de la confirmation de la décision rendue ne disparaît donc pas totalement. 

 

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