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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.

avocataaa — Jurisprudence

La Cour de cassation juge que c'est sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, statuant sur déféré, pouvait confirmer une ordonnance qui lui était déférée en ce qu'elle décidait qu'aucune régularisation n’était intervenue au jour où le conseiller de la mise en état statuait, à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées avait statué (2Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n°18-13.434).

 

La Cour de cassation interdit ainsi la régulation du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après une décision d’irrecevabilité de l’appel, et ce sans égard pour les règles propres aux fins de non-recevoir qui permettent pourtant une telle régularisation. La Cour de cassation apparaît traiter d'une manière particulière le déféré d'une décision du conseiller de la mise en état.

 

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