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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Quid des pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur ?

avocataaa — Jurisprudence

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats.

Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment représentée. Il faut alors lui communiquer les pièces.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432

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