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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Appel en matière de vérification de créance et parties au litige

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure.

 

La signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à ce mandataire, n’avait pu entraîner une régularisation.

 

C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge commissaire, dans une matière où l’objet du litige est indivisible, était irrecevable.

 

Civ. 2ème 2 juillet 2020 pourvoi n°19-14.855

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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