Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le site des avocats "triple AAA"

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Appel sur la compétence - nécessité de la requête à jour fixe

avocataaa — ActualitéJurisprudence

Il appartient à l’appel de saisir le premier président d’une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe, et non pas d’une requête en fixation prioritaire, laquelle est au demeurant non soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions sur le fond et au visa des pièces justificatives.

 

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel viole les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile dès lors qu’elle tient l’appelant pour avoir respecté ces obligations, et que si elle avait demandé la fixation prioritaire au lieu d’une autorisation d’assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne portait que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’appel, était sans incidence sur la régularité de la saisine de la cour et ne pouvait donner lieu à caducité de l’appel.

 

Le manquement constaté n’est nullement constitutif d’une erreur de pure forme, mais plutôt d’un défaut de réalisation de l’acte adéquat.

 

Civ . 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°18-19768

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article