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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)

avocataaa — ActualitéJurisprudence

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel.

 

La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir

.

Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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