Effet du défaut de notification de la constitution
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L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe.
Civ. 2ème 4 juin 2020 pourvoi n°19-1295
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
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