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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.

 

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, nos 19-19.258 et 19-19.259

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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