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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Précision du dispositif - caducité de l'appel ?

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions       du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que constatant l’absence de conclusions d’appelant telles qu’exigées par l’article 908 du code de procédure civile et dans le délai qu’il impose, le magistrat de la mise en état, ne peut que constater la caducité de l’appel.

CME Paris 25 mai 2021 RG 20/01961

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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