Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le site des avocats "triple AAA"

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Recherche d’office du juge des éléments de l' art. 566 du cpc

avocataaa —

 

Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article