Délai d'appel et significations successives
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Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.
Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
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