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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps.

 

En l’espèce, l’avis de fixation avait été adressé postérieurement à la remise par l’appelant de ses conclusions au greffe.

 

Civ. 2ème 1er juillet 2021 pourvoi n°20-14449

 

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