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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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La Justice n'a pas de prix, enfin presque...

avocataaa — Législation

L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration.

Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès.

Le décret n°2011-1202 du mercredi 28 septembre 2011, publié au Jounal Officiel du lendemain et applicable pour partie dès le... 1er octobre suivant, institue deux taxes nouvelles à savoir :

1. une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance nouvellement introduite à compter du 1er octobre 2011, destinée à l'aide juridique,

2. une taxe de 150 euros dont chaque partie en cause d'appel est désormais redevable.

 

Les sanctions du défaut de règlement de ces taxes sont redoutables puisqu'il s'agit de l'irrecevabilité des demandes présentées (article 2 du décret, modification de l'article 62 du code de procédure civile), voire de l'irrecevabilité de l'appel et de la défense elle-meme (art. 2 du décret, modification de l'article 964 du code de procédure civile).

 

Quand on sait que les modalités de règlement de ces taxes par le RPVA ne sont pas encore fixées, on se dit qu'une fois de plus, la charrue a été mise avant les boeufs...

Les mêmes boeufs pourraient d'ailleurs contester la validité de telles mesures tant elles semblent bien contraires aux droits essentiels de nos concitoyens...

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

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