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Le site des avocats "triple AAA"

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

avocataaa — Actualité

 

Lors de son allocution des voeux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire.

Pour ce dernier, il faut redessiner la carte judiciaire en ne proposant plus à nos concitoyens qu'un Tribunal d'Instance et un Tribunal de Grande Instance par Département.

Des Cours d'appel ont également vocation à disparaître.Encore reste-t-il à savoir lesquelles...

 

Ainsi 'Big is beautiful'. L'heure est aux économies d'échelle (prétendues) et bien évidemment peu importe le prix à payer pour les justiciables, les Barreaux de taille modeste, les professionnels concernés et particulièrement les professionnels libéraux.

Il n'est même pas question d'évoquer la proximité, le maintien du lien social et la perception de la Justice par les citoyens.

 

Tout ceci n'est évidemment que la suite de ce qu'avait mis en oeuvre Mme DATI, sans ce soucier alors jamais de l'impact véritable de sa réforme.

Il ne faudra pas espérer plus d'humanité de la part de ses successeurs dans la nouvelle réforme ainsi esquissée.

 

Il faut donc s'attendre encore à quelques modifications fraquassantes pour les professions judiciaires en ces temps de crise..

Et l'auteur de ces quelques lignes se prépare à ce que d'autres modifications interviennent encore, notamment quant à la postulation.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

La cadeau de fin d'année de la Chancellerie

avocataaa — Doctrine

Toujours soucieuse d'occuper nos froides soirées d'hiver, la Chancellerie vient de préciser aux Greffes des Cours d'appel la mise en oeuvre de la fameuse taxe de 150,00 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel.

Ainsi, une instruction de plus de 20 pages a été diffusée par la Direction des services judiciaires, sous la responsabilité de sa directrice Madame MALBEC, ce 19 décembre 2012.

 

La lecture de cette instruction est intéressante pour les processualistes car elle tend à fixer les règles relatives au droit créé par l'article 1635 bis P du code général des impôts (article 54 de la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010).

 

On y apprend notamment que :

1. toutes les parties à l'instance d'appel sont concernées (appelants, intimés, appelants provoqués) lorsque la constitution d'avocat est obligatoire et qu'elles ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle;

étant observé que dans le cas où plusieurs personnes, ensemble, forment une même demande ou présentent une défense commune, le droit n'est exigible qu'une fois, dès lors qu'elles sont représentées par un seul avocat,

2. la durée de perception se prolongera jusqu'au 31 décembre 2020,

3. la taxe s'applique pour les appels formés à compter du 1er janvier 2012 quel que soit le mode de saisine,

4. la taxe est un droit compris dans les dépens,

5. le défaut d'acquittement de la taxe emporte irrecevabilité de la déclaration d'appel pour l'appelant et irrecevabilité de la défense pour l'intimé;

il s'agit là donc de deux sanctions différentes pour un même manquement, en fonction de la position adoptée dans le procès,

6. l'irrecevabilité sus visée est constatée d'office par le Juge d'appel,

7. cette irrecevabilité est au nombre des fins de non recevoir et son manquement peut donc être régularisé par application des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile.

 

Une saine lecture ...

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Un monde sans avoué ?

avocataaa — Annuaire des avocats "Triple A"

La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel (?) d'un champion de la pensée économique du moment, à savoir le Sieur Jacques ATTALI, lequel a cru voir là un moyen pour permettre à la France de gagner en croissance.

Mais si la fonction d'un officier ministériel disparaît, que reste-t-il cependant du rôle actif qui est le sien devant les juridictions d'appel ?

Les professions judiciaires se spécialisent toutes et il est nécessaire pour les avocats de travailler bien souvent de manière collective, voire de concert, pour que le service rendu au justiciable soit complet.

Un groupement de professionnels, anciens avoués, réparti sur tout le territoire national, s'attèle à cette réflexion.

Ils sont disposés à échanger avec vous.

Pour compléter votre information, vous pouvez vous rendre sur leur site internet :

http://www.legaltransjuris.fr/

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Le conseiller de la mise en état "seul compétent"...

avocataaa — Jurisprudence

 

En vertu d'un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a encore fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction.

Ainsi, au visa de cet article, elle déclare irrecevable le plaideur qui eut estimé seulement nécessaire de contester dans le cadre des seuls débats au fond la recevabilité d'un appel motif pris que le taux du ressort de la Cour n'était pas atteint.

Elle juge que n'ayant "pas saisi le conseiller de la mise en état par des conclusions spécifiques (...) il n'est donc plus recevable à demander à la cour de statuer sur ce point".

Voila encore une décision caractérisant les (presques) pleins pouvoirs juridictionnels dont est investi désormais le magistrat de la mise en état devant la Cour d'Appel afin de vider le recours de ses éventuels incidents de procédure avant que la juridiction ne soit saisie du fond.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Procédure civile et liberté du citoyen

avocataaa — Doctrine

La liberté du citoyen n’existe que si elle est protégée.
Toute atteinte portée à la procédure est synonyme non pas du progrès mis en avant par le réformateur au nom d’un productivisme gestionnaire, mais d’un risque majeur de régression pour la liberté.


Le droit processuel s’est construit durant des siècles dans le souci de protéger le citoyen des pouvoirs - pouvoirs sous toutes leurs formes - pour que l’égalité de tous devant la loi ne soit pas un vain mot. La règle processuelle protège le justiciable de son adversaire mais aussi du risque d’arbitraire que la liberté laissée à l’institution judiciaire pourrait lui faire courir.
Le droit, dont la procédure est l’une des composantes premières, ne peut être réduit au « marché », mais constitue l’outil privilégié pour permettre à l’homme de vivre en harmonie le contrat social.


C’est à ce travail que l’avoué se dévouait, loin du bruit, trop loin peut-être, loin des querelles et dans le respect des valeurs d’un monde qui passe faute d’avoir été suffisamment défendu.
Puisse l’avocat nouveau que vous serez, se souvenir que « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » et reprendre ce combat pour la liberté, aujourd'hui plus que jamais nécessaire !

Jean-Pierre Jougla, Avoué à la Cour, Ancien Avocat

LTJ : un réseau d'avocats au service de la procédure d'Appel

avocataaa — Présentation

LEGAL TRANS JURIS

Les avocats spécialistes de la procédure d’appel

 

Bien plus qu’un réseau d’avocats LEGAL TRANS JURIS est la première organisation nationale regroupant à l’origine d’anciens avoués à la cour sur tout le territoire national.

Par l’effet de la loi et de par leur expertise, ils sont les seuls spécialistes de la procédure d’appel, toujours plus complexe et technique.

Par leur expérience unique, provenant des milliers de dossiers traités devant chacune des cours d’appel à laquelle ils se trouvaient attachés, leur connaissance de la jurisprudence de leur Cour, leur savoir faire ancien dans le domaine de la communication électronique, obligatoire devant les cours d’appel depuis le premier septembre 2011, ils sont les meilleurs spécialistes du procès d’appel, second et dernier degré de juridiction.

Ils ont dès lors vocation à vous assister, vous représenter, vous défendre et vous conseiller devant toutes les juridictions, dans tous les domaines du droit en sécurisant la procédure, ainsi qu’à vous permettre d’aborder le domaine très spécifique de la stratégie du procès.

Par les partenariats qu’ils ont su tisser avec des professionnels reconnus, ils ont développé des outils de gestion expert qui leur permettent d’optimiser la gestion de leur structure, de faciliter et de  garantir la fiabilité du suivi des procédures et de transmettre l’information en temps réel.

Par leur éthique issue de leur ancien statut d’officier ministériel, ils vous garantissent une disponibilité et un accès au droit en toute indépendance au prix le plus juste, dans des structures à taille humaine.

Présents devant toutes les cours d’appel, ils sont en voie de s’implanter devant l’ensemble des tribunaux de grande instance.

Leur ambition est de faire partager ces projets devenus réalité à tous les membres des professions intervenant directement ou indirectement dans le monde du droit, en choisissant parmi eux la qualité humaine, la compétence et le respect des valeurs affichées clairement par LEGAL TRANS JURIS.

Le site internet :

http://www.legaltransjuris.fr/


 

Magendie et l'appel incident

avocataaa — Jurisprudence

La Cour d'Appel d'ORLEANS, en sa formation collégiale, a rendu ce 22 novembre 2011 un arrêt fort intéressant sur la recevabilité d'un appel incident formé par une partie intimée postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction issue du décret n°2009-1524.

L'appel incident avait été formé en effet dans le cadre d'écritures signifiées postérieurement à ce délai, et l'appelant avait, aux termes de conclusions récapitulatives en réplique devant la Cour saisie du fond, soulevé l'irrecevabilité de cet appel incident.

La Cour d'Appel d'ORLEANS vient alors à juger, sur le fondement des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, que "le conseiller de la mise en état est seul compétent pour notamment déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toutes questions ayant trait à la recevabilité de l'appel, et pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, les parties n'étant plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après le dessaisissement de ce magistrat".

Cette position apparaît conforme au droit applicable et à une lecture littérale du décret du 9 décembre 2009, sous réserve peut-être de l'application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile qui permettent tout de même au juge de relever d'office une fin de non recevoir tirée de l'inobservation des délais de recours.

 

Le décret dit Magendie a entendu accroître les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état, lequel devient progressivement, au fil des réformes successives, une juridiction à part entière dôtée de compétences propres.

Plus que jamais, il convient que le plaideur s'interroge sur la technicité propre à la procédure d'appel, laquelle apparaît fort différente de la procédure, beaucoup plus simple, menée dans les matières avec représentation obligatoire en première instance.

Il n'est pas tout de disposer d'un moyen d'irrecevabilité, encore faut-il savoir devant quel juge le présenter pour qui'il puisse prospérer...

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Radiation pour défaut d'exécution provisoire

avocataaa — Jurisprudence

 En cas de défaut de respect par le débiteur d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le créancier peut saisir le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2005-167 « relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom » du 28 décembre 2005, applicable aux instances en cours à compter du 1er mars 2006.

 

 L’article 526 dispose en effet « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

 

En vertu d'une ordonnance rendue le 3 novembre 2011, Monsieur le Conseiller de la mise en état de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS a jugé que les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision soumise à la censure de la Cour étaient rencontrées dès lors que pour s'exécuter, le débiteur, "sans emploi et (...) manifestement dans l'incapacité de régler les causes du jugement entrepris avec ses seuls revenus" aurait été contraint de vendre sa résidence principale.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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La Chancellerie pense à vous...

avocataaa — Doctrine

 Que faire lors des froides soirées d'hiver à venir ?

Hé bien, en plus d'acheter quelques timbres fiscaux, lire les trente (30 !!!) pages de la circulaire d'application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique bien sur.

Une lecture attentive de cette circulaire permettra même d'éviter d'éviter de trébucher sur les nouvelles surprises  et embuches procédurales semées sur le difficile parcours du plaideur.

Pour extraits, il faut citer que la contribution pour l'aide juridique sera de plein droit exigible pour toute instance non pénale introduite devant une juridiction judiciaire, avec quelques exception toutefois, qu'elle sera due par la partie qui introduit l'instance lors de sa saisine, qu'elle est comprise dans les dépens et due à peine d'irrecevabilité.

On apprend encore qu'aucune nouvelle contribution n'est due tant que le lien initial d'instance persiste et qu'une nouvelle instance n'est pas introduite. Les demandes incidentes sont donc dispensées de cette contribution.

Surtout, une régularisation peut toujours intervenir, tandis que l'irrecevabilité imaginée à défaut de règlement, laquelle peut être relevée d'office, suit les règles de l'article 126 du code de procédure civile.

Enfin, une voie de recours existe contre la décision d'irrecevabilité.

Ouf, on peut souffler un peu...

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

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avocat-devauchelle@orange.fr

De l'importance des dernières écritures pour l'instance d'appel

avocataaa — Jurisprudence

La Cour de cassation a encore précisé l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel.

En vertu d'un arrêt en date du 26 mai 2011, publié au Bulletin d'Information n°749, la second chambre civile juge que "La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs et la portée de l'appel est déterminée au regard des dernières conclusions."
Dès lors, pour connaître cette étendue, il échet au plaideur de se reporter aux dernières conclusions valablement signifiées en cause d'appel et non à celles antérieures qui avaient éventuellement pu limiter le débats à certains chefs seulement de la décision soumise à la censure de la Cour. 

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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