Ju

Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. (…)

C’est dès lors à bon droit que la Cour d’appel a décidé que l’irrecevabilité du second appel formé par Mme X... n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.

Civ. 2ème 1er octobre 2020 pourvoi n°19-10.726

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Civ. 8 janvier 2020 pourvoi n°18-24107

Par Maître Alexis Devauchelle

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