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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Catégorie : Jurisprudence

Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois.


La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur a affirmé que certaines de ses plus récentes réformes étaient menées avec une volonté simplificatrice (voir à cet égard le décret fourre-tout du 6 mai 2017 n°2017-892 dit de modernisation et simplification de la procédure civile), cet intitulé n’a pas trompé longtemps les professionnels.
De simplification, le législateur est au contraire passé à une complexification assez extraordinaire des règles de procédure guidant les procès civils.

 

S’agissant tout spécialement de la procédure d’appel menée en matière prud’homale, le plaideur a dû très rapidement encaisser les nouvelles règles applicables – qui relèvent désormais de la procédure avec représentation obligatoire – et qui transfèrent en réalité toute la charge de la procédure sur ses épaules, les greffes des cours d’appel en étant désormais quasiment déchargés, à l’exception de la surveillance du respect des nouveaux délais mis à la charge des parties pour accomplir les actes nécessaires à la régularité de leur appel.

 

Un premier pas a été franchi par la Cour de cassation sur la question de la territorialité de la postulation pour les procédures d’appel des décisions des conseils de prud’hommes aux termes d’un avis du 5 mai 2017, dans les termes qui suivent.
L’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale résultant de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel découlant des articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical.

 

Plus politique que juridique, cet avis n’a pas pour autant aidé les plaideurs fréquentant les chambres sociales des cours d’appel.

 

D’abord, il ne s’agit là que d’un simple avis et la Cour de cassation a déjà dans un passé récent, démontré que ses chambres n’hésitaient pas à statuer au fond, saisie d’un pourvoi, dans un sens radicalement opposé à un précédent avis rendu (voir à ce sujet sur la question de la simultanéité de la communication des pièces en appel l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 et l’arrêt contraire de l’assemblée plénière du 5 décembre 2014 pourvoi n°13-19674).

Ensuite, d’autres règles de procédure obligent les parties en appel dans les matières avec représentation obligatoire, donc pour les appels des jugements des conseils de prud’hommes formés depuis le 1er août 2016, à régulariser l’ensemble des actes de leur procédure de manière dématérialisée - entendre là sous une forme informatique sécurisée via le RPVA, réseau privé virtuel avocat, et e-barreau.
La question peut-être désormais résolue de la territorialité de la postulation doit dès lors s’articuler avec les autres règles de la procédure d’appel.
L’article 930-1 du code de procédure énonce à cet égard dans sa version modifiée en vigueur depuis le 1er septembre 2017 :
« A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

 

La sanction du défaut de régularisation d’un acte par la voie dématérialisée est clairement exprimée : l’acte est irrecevable et cette irrecevabilité peut être soulevée d’office.
Avant la réforme de l’appel de mai 2017, le conseiller de la mise en état était d’ailleurs compétent pour connaître d’un incident portant sur cette question (Civ 2ème 25 juin 2015 pourvoi n°1417874) et cette compétence a été consacrée par l’article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.
Au regard des dispositions précitées, l’acte d’appel doit donc être transmis à la Cour par la seule voie électronique.

 

L’unique biais pour échapper à cette contrainte réside dans l’existence d’une cause étrangère à celui qui agit, telle qu’évoquée à l’alinéa deux de l’article 930-1 du code de procédure civile.
Cependant, cette ‘cause étrangère’ n’est aucunement acquise par avance et il appartient de s’en prévaloir en défense lorsque l’affaire et l’irrecevabilité de l’acte sont évoquées par le conseiller de la mise en état soit d’office soit en suite de conclusions d’incident signifiées par la partie adverse.
La question est des plus importantes tandis qu’un appel jugé irrecevable ne pourra plus être réitéré par application des dispositions de l’article 911-1 du code de procédure civile, que l’absence de conclusions d’appelant valablement notifiées entrainera la caducité de l’appel au visa de l’article 908 du code de procédure civile avec la même impossibilité de réitérer l’appel, et que l’absence de conclusions de l’intimé valablement notifiées provoquera leur irrecevabilité et l’irrecevabilité des pièces en défense au vu des articles 906 et 909 du même code.

 

Si la cause étrangère n’est pas acquise, son existence doit même plutôt être clairement démontrée par celui qui s’en prévaut, et cette démonstration est bien loin d’être simple.
Et si la cause étrangère de l’article 930-1 n’est pas la force majeure en matière contractuelle énoncée à l’article 1218 du code civile, elle n’y a pas moins quelques similitudes entre les deux notions.
C’est ainsi que la Cour d’appel de PARIS, aux termes d’un arrêt en date du 25 octobre 2017 (RG n°17/05055) qui a rapidement trouvé un écho auprès de la doctrine, a estimé qu’il appartenait aux avocats devant la chambre sociale, et ce même si les règles de postulation ne s’appliquaient pas, de respecter les règles édictées par le code de procédure civile et qu’ils ne pouvaient se prévaloir des dérogations applicables aux défenseurs syndicaux.
La Cour a déroulé ensuite son raisonnement, en sanctionnant par l’irrecevabilité de l’appel le plaideur ayant interjeté appel au seul moyen – imprudent - d’une lettre recommandée avec accusé de réception, alors qu’il lui appartenait de communiquer via le RPVA son appel.
Surtout, la Cour indique que l’avocat ne pouvait évoquer son impossibilité d’adresser son acte d’appel via RPVA et lui substituer un envoi par courrier recommandé. Il lui appartenait de se faire assister d’un confrère « disposant de cette faculté pour surmonter cette difficulté », laquelle ne constitue pas la cause étrangère prévue à l’alinéa second de l’article 930-1.
Ainsi, il est clairement exprimé par la Cour d’appel de Paris que la difficulté née de l’absence de lien informatique via le RPVA entre l’avocat et la juridiction saisie de l’appel ne constitue pas la fameuse cause étrangère salvatrice des pires châtiments procéduraux.
En d’autres mots, au vu de cet arrêt et dans l’attente d’une position différente éventuellement adoptée par la Cour de cassation, l’appel en matière sociale par avocat doit obligatoirement et à peine d’irrecevabilité être effectué via RPVA, au besoin avec l’assistance d’un confrère doté de l’outil adéquat.

 

La cause étrangère réside ailleurs que dans le fonctionnement du RPVA et ses défauts. Cette position adoptée par la 6ème chambre de la cour d’appel de Paris n’est aucunement une surprise pour le rédacteur de ces quelques lignes au regard de l’ensemble des jurisprudences les plus récentes en matière d’appel qui tendent à contraindre les parties à passer sous les fourches caudines d’une procédure certes  dématérialisée, mais nullement allégée et encore moins simplifiée.


Décidément en matière de procédure d’appel, c’est avec la ceinture et les bretelles qu’il faut avancer si l’on veut éviter les pires désagréments…

 

Par Me Alexis Devauchelle, avocat spécialiste de l’appel,
12 rue de la République
45000 ORLEANS
Tel. 02 38 78 19 85 / fax. 02 38 78 19 86

avocat-devauchelle@orange.fr
www.appel-avocat.com

La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle

avocataaa — JurisprudenceActualité
L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel.

Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office.

Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette règle.

C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a jugé qu'une augmentation, devant le juge d'appel, du quantum des demandes précédemment formées ne constituait pas une demande nouvelle et n'était donc pas interdite sur le fondement des dispositions de l'article 564 précité.

Civ. 2ème chambre 6 juillet 2017 pourvoi 16-19354

 

Péremption et radiation 526

avocataaa — Jurisprudence

Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution provisoire, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties.

 

Ainsi, dans une procédure d’appel, à l’issue d’un délai de deux ans sans diligence, le conseiller de la mise en état peut constater la péremption de l’instance d’appel à la demande de la partie bénéficiaire de la radiation. La décision de première instance acquiert alors l’autorité de chose définitivement jugée.

 

De plus, étant indivisible, la péremption éteint l’instance au profit de toutes les parties à l’instance.

 

Pour interrompre ce délai et éviter cette sanction, il appartient donc au plaideur d’effectuer des diligences dites interruptives de péremption.

 

A cet  égard, la Cour de cassation a précisé que le simple dépôt de conclusions au fond ne constitue pas une diligence interruptive du délai de péremption, dès lors qu’elle n’est pas assortie d’une demande de rétablissement de l’affaire.

Cette demande de rétablissement constitue donc l’impulsion processuelle efficace. Restera à savoir si c’est la seule diligence valable ?

 

En conséquence, la Cour de cassation se montre davantage exigeante à l’égard des parties lorsque l’instance a été radiée pour défaut d’exécution, que lorsque l’instance a été radiée pour simple défaut de diligence. 

 

 

Civ. 2ème 1er septembre 2016 pourvoi n°15-14551 

Civ. 2ème 1er septembre 2016 pourvoi n° 15-18909

Précisions sur l’appel des jugements d’orientation

avocataaa — Jurisprudence

Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.

 

Aux termes de sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation estime que l’acte de signification de la décision d’orientation doit préciser non seulement le délai de recours, mais également la forme requise du jour fixe et ce, à peine de nullité dudit acte de signification.

 

Cette jurisprudence peut-elle permettre de sauver le jour fixe formé tardivement, dès lors que la signification du jugement était justement taisante sur cette forme particulière imposée ?

 

Le conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’Orléans répond par la négative.

 

Il considère que l’irrégularité de la signification n’emporte de conséquences que sur le seul délai d’appel, à l’exclusion du délai de huit jour qui suit pour introduire la requête à fin de jour fixe. 

 

Il ajoute que l’appelant peut réitérer son appel en cas de signification irrégulière, sous réserve que « son appel ne soit pas irrecevable pour une autre cause ».

 

Enfin, le conseiller de la mise en état précise que « l’irrégularité de la notification du jugement ne peut, en aucune façon, rendre régulier un appel qui ne l’est pas », refusant ainsi catégoriquement l’extension de la jurisprudence précitée à autre chose que le dépassement du délai de quinze jours  pour former appel.

 

Le conseiller de la mise en état affiche là une interprétation restrictive de la jurisprudence de la Cour de cassation, maintenant toujours aussi délicate la procédure d’appel du jugement d’orientation.

 

 

Ordonnance 26 janvier 2017 RG 17/00056 Epoux L. / HSBC & BPVF

Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-23768

 

Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état

avocataaa — Jurisprudence

Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile.

 

L’article 914 du code de procédure civile lui confère une compétence exclusive. En outre, le conseiller de la mise en état a la possibilité - mais pas l’obligation - de relever d’office le manquement aux règles de délais.

 

Ces règles sont applicables dans les mêmes termes, mais avec une sanction différente - à savoir la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de l’appelant qui aurait ignoré les délais pour dénoncer son appel et conclure, telles que fixés aux articles 902 et 908 du code de procédure civile.

 

A défaut d’avoir soulevé à temps et devant le bon juge les moyens d’irrecevabilité ou de caducité, les parties ne doivent donc pas espérer un rattrapage de la part de la Cour d’appel, lors de l’audience des plaidoiries au fond et encore moins devant la Cour de cassation.

 

Il s’agit là d’une traduction de la vision traditionnelle du rôle du conseiller de la mise en état, chargé de vider le dossier de ses scories procédurales avant que la Cour ne tranche le fond.

 

Civ. 2ème 16 décembre 2015 pourvoi n°14-24642

La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance

avocataaa — Jurisprudence

Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance.

Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard.

Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux arrêts précités.

Il convient de retenir les éléments suivants.

D’une part, lorsque n’a été arrêté ni calendrier des échanges, ni les dates de clôture et de plaidoiries, il appartient aux parties d’effectuer les diligences procédurales pour faire avancer l’affaire. Les règles classiques de péremption s’appliquent. Ainsi à défaut de diligences interruptions durant deux ans, la péremption est acquise et peut être soulevée par la partie qui y a intérêt.

La Cour de cassation précise, de plus, que cette règle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

D’autre part, et la solution fixée est intéressante - même si elle n’est pas reprise in extenso dans l’avis cité -, dès lors qu’un  calendrier de procédure comportant la fixation de l’affaire pour une audience de plaidoiries a été arrêté, les parties sont déchargées de leur obligation d’effectuer des diligences interruptives de péremption, le délai de péremption étant alors suspendu

La Cour de cassation estime que les parties sont, à compter de la fixation de l’affaire par le conseiller de la mise en état ou par le Président de la chambre saisie, déchargées de leurs obligation de la faire progresser et le risque de péremption n’est alors plus encouru.

En revanche, la question de la responsabilité du service public de la Justice pourrait être légitimement posée pour des affaires qui, après une instructions et des conclusions échangées, mettent plus de deux ans à trouver leur achèvement par une décision définitive au fond…

Tout aussi impertinente, la question de l’utilité des délais contraignants du décret Magendie à l’égard des seuls auxiliaires de Justice pourrait aussi être posée… 

 

Avis 9 janvier 2017 avis n°17002 du 9 janvier 2017

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans

 

Renvoi après cassation et communication électronique

avocataaa — Jurisprudence

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire.

Pour la Cour suprême, la saisine de la Cour de renvoi doit être effectuée par voie électronique et donc via le RPVA et ce, quelque soit la date de la déclaration d’appel initiale.

La cour de cassation décide d’une application immédiate aux instances en cours des modalités de saisine de la Cour d’Appel issues de l’arrêté du 30 mars 2011 et de l’article 930-1 du code de procédure civile.

Elle juge ainsi irrecevable la déclaration de saisine qui n’avait pas été effectuée sous cette forme, tandis que l’appel initial ayant donné lieu à l’arrêt cassé était antérieur à la forme électronique imposée.

Il faut dire que l’auteur de la saisine avait peut-être imprudemment procédé par courrier adressé au Greffe contenant sa déclaration…

La Cour de cassation ne suit pas l’auteur du pourvoi lorsqu’il plaidait que la saisine imposée par l’article 1032 du code de procédure civile n’était pas au rang des actes visés par la communication électronique obligatoire à peine de nullité, pour s’appliquer à l’ensemble des procédures sur renvoi et donc à celles non concernées par cette technique. Elle ne prend pas davantage en considération le fait que la procédure devant la Cour de renvoi n’est que la poursuite de l’instance d’appel frappée par la cassation.

Elle juge encore que cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Cette réponse n’est absolument pas surprenante, dans la mesure où cet argument opposé aux mesures et aux sanctions du décret Magendie n’a jamais trouvé un écho favorable devant la Cour de cassation.

Il ne faut donc pas attendre d’une imprécision des textes - et notamment des arrêtés relatifs à la communication électronique qui ne visent pas tels ou tels recours à former devant la Cour d’appel - une quelconque bouée de sauvetage. Il faut préférablement prendre les dispositions de l’article 930-1 à la lettre, voire réaliser l’acte de procédure sous les plusieurs formes, ce qui a l’avantage de ne pas rater la cible en arrosant au plus large.

 

Cass. 2ème Civ. 1er décembre 2016 pourvoi n°15-25972

 

 

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans

 

L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire

avocataaa — Jurisprudence
L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire

Aux termes d'un arrêt de novembre 2016, la Cour de cassation consacre la possibilité pour l'avocat de former un appel et de se constituer via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire (2ème Civ. 10 novembre 2016 pourvoi n°15-25-431).

Ainsi, la seconde chambre civile admet que "si aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions".

Elle complète ensuite son principe en ajoutant que "les dispositions liminaires, claires et intelligibles, de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, ne fixent une telle garantie que pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties ".

C'est avec ces attendus qu'elle valide l'appel et la constitution réalisés via RPVA, mais rejete - assez curieusement d'ailleurs puisque le procédé est identique - le dépôt et la transmission des conclusions.

Le dépôt des conclusions doit alors suivre les règles propres à la matière qui la gouverne.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

 

L'appel des décisions d'admission de créances

avocataaa — Jurisprudence

La procédure d'appel se complexifie parfois au regard des règles propres aux matières de fond qu'elle concerne. Tel est le cas notamment lorsque l'affaire porte sur une instance relative aux procédures collectives.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que l'indivisibilité de cette procédure aux parties qui sont concernées peut être redoutable pour le plaideur

Ainsi, elle a jugé irrecevable l'appel d'une décision d'admission de créance tandis que n'avait pas été intimée la société débitrice placée en liquidation judiciaire, laquelle conserve - rappelons-le - un droit propre à discuter de la créance.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que cette irrecevabilité doit être relévée d'office "eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances" (Com. 15 novembre 2016 pourvoi n°14-29.885).

L'article 553 du code de procédure civile dispose en effet qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Pour la juridiction suprême, il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission de créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orléans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

L'appel des décisions d'admission de créances

La péremption de l'instance d'appel

avocataaa — Jurisprudence
La péremption de l'instance d'appel

Aux termes de deux arrêts prononcés le même jour et publiés ensemble sur son site internet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser l'application des règles relatives à la péremption de l'instance d'appel pour la procédure avec représentation obligatoire.

Les délais de traitement des affaires malheureusement longs nécessitent en effet que la Cour de cassation module l'appréciation parfois très stricte de sa jurisprudence ordinaire.

Les conséquences de l'absence de diligences interruptives accomplies par une partie pendant deux ans sont en effet radicales puisque le jugement attaqué se voit alors conféré la force de la chose jugée et ce, même s'il n'a pas été notifié.

D'une part, la Cour de cassation estime dès lors que le conseiller de la mise en état a fixé un calendrier de procédure et arrêté les dates de clôture de l'instruction ainsi que de plaidoiries, que les parties sont déliées de leur obligation d'accomplir des diligences interruptives de péremption (Civ. 2ème 16 décembre 2015 pourvoi n°15-26.083).

Le délai de péremption est suspendu.

Il faut bien dire que de telles diligences n'auraient, une fois l'affaire complètement instruite par les parties, aucune autre utilité que de répondre aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et apparaitraient alors bien superfétatoires.

D'autre part, et dans la logique de l'arrêt précédent, la Cour de cassation estime qu'à défaut d'une telle fixation d'un calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état, les parties doivent prendre toute initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation, car, à défaut, elles s'exposent à ce que l'extinction de l'instance puisse être prononcée du fait de sa péremption.

La position ainsi clairement adoptée par la Cour de cassation est vertueuse. Elle peut même être étendue aux juridictions de premier degré administrées par un juge de la mise en état.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

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