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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Catégorie : Jurisprudence

Appel en matière de saisie immobilière contre le jugement d’orientation

avocataaa — Jurisprudence
Appel en matière de saisie immobilière contre le jugement d’orientation

L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution oblige l’appelant à respecter la forme d’un appel à jour fixe dès lors qu’il entend contester, devant la Cour d’appel, les termes d’un jugement d’orientation.

Ainsi, l’appelant doit-il suivre les formes prescrites par l’article 917 du code de procédure civile.

Toutefois, l’appelant doit avoir été informé des formes qui lui sont imposées et ce, dès l’acte de signification du jugement d’orientation.

A défaut, l’acte de signification encourt la nullité.

C’est ainsi que, au visa des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la Seconde chambre de la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel qui avait rejeté pour tardif un appel alors que « l'acte de signification du jugement avait omis de mentionner les modalités de l’appel contre le jugement d'orientation », motif pris que « l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours » (Cass. Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-23768).

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

avocat-devauchelle@orange.fr

Refus des conclusions signifiées via RPVA par le Greffe

avocataaa — Jurisprudence
Refus des conclusions signifiées via RPVA par le Greffe

Au regard des dispositions des articles 908 et 930-1, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat et ce, à peine de caducité de sa déclaration d'appel.

La Cour de cassation a sauvé un appelant dont la Cour avait jugé caduque sa déclaration d’appel, motif pris d’un défaut de signification de ses conclusions au greffe dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, alors que celui-ci avait pourtant bien adressé ses conclusions dans le délai, mais s’était vu notifier un avis refus par le Greffe, dans la mesure où son message ne comportait pas la référence au numéro de rôle du dossier.

La Cour de cassation juge que l’avis de refus valait remise au greffe et donc valide la remise dans le délai de trois mois des conclusions d’appel (Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-20212).

C’est tout de même heureux. D’abord le Greffe ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel pour rejeter un message contenant des conclusions. Ensuite, la mention du numéro de rôle du dossier sur les conclusions n’est pas imposée à peine de nullité de celles-ci.

Cette jurisprudence, pleine de bon sens, doit cependant être regardée avec circonspection car la Cour de cassation ne se montre pas toujours aussi magnanime à l’égard des erreurs de manipulation du RPVA. Ainsi, elle a considéré que l'appelant qui avait transmis ses conclusions en pièce jointe à un message électronique libellé « demande de renvoi de plaidoirie » n’avait pas effectué une notification régulière (Cass. Civ. 2, 7 janvier 2016, pourvoi n°14-28887).

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

avocat-devauchelle@orange.fr

Portée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

avocataaa — Jurisprudence
Portée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

Le prononcé de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, s’il peut laisser espérer à l’appelant une issue favorable de son recours, dans la mesure où il se trouve alors face à un contradicteur muet, ne le dispense pas pour autant d’articuler ses moyens avec précision.

La Cour d’appel ne peut se contenter de faire droit à la demande de l’appelant au seul motif qu’aucun moyen ne serait plus opposé aux parties adverses qui concluent à son débouté.

Pour la seconde chambre civile de la Cour de cassation, au visa des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne doit faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (Civ. 2ème 3 décembre 2015 pourvoi n°14-26676).

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

avocat-devauchelle@orange.fr

Effet de la caducité de l’appel principal sur l’appel provoqué

avocataaa — Jurisprudence
Effet de la caducité de l’appel principal sur l’appel provoqué

En cas de procès multi-parties, la complexité des liens d’instance est très largement accrue.

Dès lors qu’une caducité d’appel partielle intervient, c’est toute l’instance d’appel qui peut être alors fragilisée.

Sur ce terrain, un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la seconde chambre civile de la Cour de cassation est symptomatique des difficultés rencontrées, même s’il faut le décortiquer pour l'analyser (pourvoi n°14-834).

Dans cette instance, une caducité partielle de la déclaration d’appel fut prononcée du fait d’un défaut de signification de conclusions de l’appelant à une des parties intimées. Un autre co-intimé a ensuite formé appel incident – qualifié de provoqué – à l’égard de la partie bénéficiant de la caducité partielle de l’appel principal. Cependant, ce co-intimé a assigné en appel provoqué après le délai fixé à l’article 909 du code de procédure civile courant à compter des premières conclusions de l’appelant principal et le conseiller de la mise en état, puis la Cour sur déféré, ont jugé cet appel ‘incident et provoqué’ irrecevable comme tardif.

La Cour de cassation retient que l’intimé bénéficiaire de la caducité de l’appel principal était demeuré partie intimée à l’égard du co-intimé, en dépit de la décision de caducité partielle de la déclaration d'appel.

Voilà ce qui s’appelle se faire couper l’herbe sous le pied…

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

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Sanction du défaut de respect des formes prescrites pour la signification des conclusions et violation de l’article 6 §1 de la CESDH

avocataaa — Jurisprudence
Sanction du défaut de respect des formes prescrites pour la signification des conclusions et violation de l’article 6 §1 de la CESDH

Les plaideurs doivent respecter les modes de transmission des conclusions et procéder à la remise subséquente de ces conclusions au Greffe de la Cour.

A défaut, la caducité de l’appel est encourue et la Cour de cassation juge qu’il ne s’agit pas d’une « sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Cass. Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°13-28017).

Dès 2014, dans un arrêt du 26 juin 2014 (pourvoi n°13-22013), la seconde chambre civile avait déjà affirmé que les délais prescrits aux parties pour effectuer les actes de procédure ne les privaient pas de leur droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif et qu’une cour d’appel pouvait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, décider que le non-respect des prescriptions réglementaires justifiait la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile.

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

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Circuit court – article 905 du code de procédure civile

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Circuit court – article 905 du code de procédure civile

Dans le cadre d’un appel formé par le débiteur d'une décision statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, lequel a été instruit conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R. 661-6 3 du code de commerce, les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l’instance.

La mise en œuvre de l'article 905 du code de procédure civile renvoie aux seules modalités prévues par les articles 760 à 762 du même code (…). Ainsi l'article 782 de ce code n'est pas applicable au litige (Cour de cassation, chambre civile 2, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-22530).

Il appartient à la partie intimée d’être particulièrement vigilante quant au calendrier de procédure arrêté et à ne pas imaginer bénéficier systématiquement du délai de deux mois pour répliquer de l’article 909 du code de procédure civile, au risque sinon de se voir achever un dossier sans avoir fait valoir ses prétentions.

Cet arrêt en est une parfaite illustration (Cour de cassation, chambre civile 2, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-22530), puisque l’intimée n’avait pas eu connaissance du circuit court mis en œuvre par le Président de la chambre concernée de la Cour d’Appel – avant sa constitution devant la juridiction de second degré – et avait estimé à tort bénéficier de deux mois pour conclure en suite des conclusions de l’appelant.

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel 12 rue de la République 45000 ORLEANS

Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

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Interruption d’instance et délai pour conclure

avocataaa — Jurisprudence
Interruption d’instance et délai pour conclure

Un arrêt inédit précise l’application des délais pour conclure en cas d’interruption de l’instance due à un décès.

La Cour de cassation estime que les héritiers, ayants droit de l'appelant, cités en reprise d'instance, sont appelés à reprendre la procédure en qualité de demandeurs à l'instance d'appel introduite par leur auteur et disposent nécessairement, à compter de la citation en reprise d'instance, du même délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile que le De Cujus pour conclure au soutien de l'appel (Civ. 2ème, 3 septembre 2015 pourvoi n°14-11907).

La seconde chambre civile juge dès lors que ce texte ne distingue pas entre l'appelant initial et ses héritiers saisis de ses droits et actions.

Cet arrêt, même inédit, fait là une application stricte des règles applicables à l’interruption d’instance en matière de décès et de reprise d’instance par les héritiers du De Cujus.

Il sera relevé que dès juin 2015, cette même seconde chambre civile avait déjà jugé que l’interruption de l’instance emportait celle du délai imparti pour conclure et faisait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance (pourvoi n°13-27218).

Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orléans, Spécialiste de l’appel

12 rue de la République 45000 ORLEANS Tel. 02.38.78.19.85 / Fax. 02.38.78.19.86

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Actualité des procédures d’appel et du RPVA

avocataaa — Jurisprudence
Actualité des procédures d’appel et du RPVA

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel.

Ces contraintes additionnées se traduisent par des difficultés nouvelles que la Cour de cassation connaît et auxquelles elles donnent des solutions variées.

Ces derniers mois, divers arrêts ont été rendus dans cette matière sur les difficultés rencontrées. Nous tenterons d’en faire une courte analyse.


Sur le refus par le Greffe du message contenant les conclusions (Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-20212)

A peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure. Il doit remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat.
Dans le cas d’espèce, l’appelant avait adressé ses conclusions dans le délai de trois mois à la Cour, mais le Greffe de la Cour d’appel avait rejeté le message à raison de l'absence de référence du numéro de rôle qui lui avait été communiqué préalablement.
La caducité de la déclaration d’appel avait été prononcée ensuite.
La Cour de cassation estime que l'envoi par l'appelante au greffe du fichier contenant ses conclusions, selon les règles de la communication par voie électronique, effectué dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et parvenu au greffe ainsi que l'établissait l'avis de refus, valait à son égard remise au greffe. L’appel est donc sauvé.


Sur le défaut de signification des conclusions à la partie défaillante (Civ. 2ème 15 octobre 2015 pourvoi n°14-11869)

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat.
Une partie au litige s’est limitée à transmettre ses conclusions au greffe de la cour d'appel par voie électronique, puis à signifier à son adversaire une demande tendant à ce que celle-ci constitue avocat.
L’arrêt de la Cour d’appel qui se fonde sur les conclusions transmises est cassé, la Cour de cassation jugeant ces conclusions n'avaient pas été signifiées à la partie, qui n'avait pas constitué avocat au moment de leur remise au greffe.
Le RPVA n’interdit évidemment pas le respect du principe contradictoire.


Sur la méconnaissance par l’appelant de la constitution d’avocat de son adversaire (Civ. 2ème 15 octobre 2015, pourvoi n°14-24322)

Lorsqu'elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d'un acte de constitution doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
Ainsi, la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'avocat de l'intimé dans un délai de trois mois suivant la déclaration d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de la cour d’appel.
En l’espèce, l’appelant avait reçu l'acte de constitution de l’intimé, mais celui-ci avait été transmis à une adresse ne correspondant pas à l'adresse électronique utilisée par son avocat pour le réseau privé virtuel avocat (RPVA).
La Cour de cassation considère que l’appel ne pouvait être jugé caduc, faute de notification, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, par l'appelant de ses conclusions à l'intimé ayant préalablement constitué un avocat, tandis qu’il n’ était établi pas que le courrier électronique en pièce jointe duquel figurait la constitution d'avocat de l'intimé avait été reçu par l'avocat de l’appelant (ce que ce dernier avait contesté d’ailleurs).


Sur la forme de l’envoi des conclusions d’appel (Civ. 2ème 28 mai 2015 pourvoi n°14-28233)

Une partie auteur d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale avait adressé ses conclusions au fond à la Cour, mais sous forme d'une communication de pièce dans le cadre d’un incident d'irrecevabilité du recours soulevé par son adversaire.
La Cour de cassation juge que cette forme de transmission des conclusions ne peut être tenue pour équivalente ni à la remise au greffe de ces conclusions ni à leur notification aux avocats des autres parties au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d’appel était donc encourue.


Sur la nature des conclusions d’appel (Civ. 2ème 28 mai 2015 pourvoi n°14-28233)

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.
Dès lors, les conclusions de l'appelant en réponse à un incident de nature à mettre fin à l'instance soulevé par l'intimé ne répondent pas à cette définition.
L’appelant doit donc conclure au fond dans les délais requis, alors même qu’il défend sur un incident initiée par son adversaire intimé.


Sur la prorogation du délai pour conclure en suite d’une décision d’octroi ou de rejet d’une demande d’aide juridictionnelle (Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-22945)

Aucun texte n'impose au greffe de la cour d'appel, lorsqu'il reçoit la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser les parties du nouveau délai imparti pour signifier la déclaration d’appel.
Help yourself…


Sur le défaut de respect des formes de transmission des conclusions d’appel (Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°13-28017)

Les appelants avaient irrégulièrement notifié leurs conclusions aux intimés. La Cour d’appel en a déduit que ces écritures étaient irrecevables de sorte que les appelants s'étaient abstenus de conclure dans le délai légal et que la caducité de leur déclaration d'appel devait être prononcée.
La Cour de cassation retient que la cour d’appel n'avait pas à rechercher si cette irrégularité avait causé un grief aux intimés dès lors que la caducité était encourue au titre, non pas d'un vice de forme de la notification des conclusions entre avocats, mais de l'absence de conclusions remises au greffe dans les délais requis.


Sur le délai de dépôt des conclusions d’appel (Civ. 2ème 29 janvier 2015 pourvoi n°13-19861 - 19 février 2015 pourvoi n°14-11551)

La caducité de l'appel est encourue faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel et ce, malgré la signification à l’intimé de ses conclusions dans le délai de l’article 908.
La Cour de cassation a écarté le moyen du pourvoi qui développait qu'en cause d'appel, lorsque la représentation est obligatoire, l'appelant est seulement tenu de conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel et de notifier ses conclusions et pièces aux avocats des parties avant de les remettre au greffe de la cour d’appel.
Elle ajoute ainsi aux dispositions des articles 906 et 908 du code de procédure civile.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

La clause de conciliation préalable et le cautionnement

avocataaa — Jurisprudence
La clause de conciliation préalable et le cautionnement

Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement.

En guise de prolégomènes, je rappelle que la Chambre Mixte de la Cour de cassation a déjà jugé au mois de décembre 2014 (Chambre Commerciale arrêt n°279 du 12 décembre 2014 pourvoi n°13-19.684) que la clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, de nature à favoriser une solution du litige par le recours à un tiers est impérative puisqu’elle n'est même pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de ladite clause en cours d'instance.

Dans un premier arrêt du 14 février 2003, la Chambre mixte avait été déjà amenée à préciser que cette clause contractuelle instituant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge était licite, constituait une fin de non-recevoir suspendant la prescription jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation et qu’elle s’imposait si une des parties l’invoquait (pourvoi n°00-19423 & 0-19424).

La chambre mixte avait alors mis fin à une divergence de positions entre la deuxième chambre civile – qui sanctionnait par l’irrecevabilité de l’action le défaut de mise en œuvre de la clause (6 juillet 2000 pourvoi n°98-17827) - et la première chambre civile – qui se refusait à prononcer une sanction (23 janvier 2001 pourvoi 98-18-679 & 6 mars 2001 pourvoi 98-15502).

Pour la Haute Juridiction, le défaut de mise en œuvre cette clause constitue une fin de non-recevoir particulière puisqu’elle exclut une régularisation en cours d’instance, alors même que les dispositions de l’article 126 du code de procédure civile prévoient la possibilité de cette régularisation et que la seconde chambre de la Cour de cassation avait admis cette régularisation (16 décembre 2010 pourvoi n°09-71575) comme la Chambre commerciale sept mois plus tard (3 mai 2011 pourvoi n°10-12187).

Dans le cadre d’un contrat de cautionnement, elle précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une telle clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.

Ainsi la Chambre commerciale exclut, pour ce motif, la caution du bénéfice des dispositions de l’article 2313 du code civil, lesquelles disposent que cette caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur au principal et qui sont inhérentes à la dette. Mais ainsi que le précise la Cour de cassation, la clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge n’affecte pas la dette elle-même.

Cependant si elle ne l’affecte ni dans son caractère liquide ni dans son caractère certain, elle semble pourtant l’affecter dans son exigibilité.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

L’estoppel, une louable intention…

avocataaa — Jurisprudence
L’estoppel, une louable intention…


Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre du procès, il se traduit par la prohibition pour une partie se prévaloir d'une position contraire à celle prise antérieurement, lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers.

Ce principe a été progressivement introduit en droit judiciaire français et consacré par la Cour de cassation (cf. Assemblée plénière 27 février 2009, pourvoi n°07-19841; Avis de M. de Gouttes, Premier avocat général, BICC n°700 du 15 avril 2009; 1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°08-21288, Com. 20 sept. 2011 pourvoi n° 10-22.888, D. 2011. 2345, obs. X. Delpech & Procédures 2011, Repère 11, obs. H. Croze ).
En droit administratif, en revanche, le Conseil d’État a jugé que ce principe n’était pas compatible avec le contentieux de la légalité des actes administratifs (CE, Société Pace Europe, 2 juillet 2014 req. n°368590, CE 1er avril 2010 req. n°334465).

Ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui permet donc d’opposer une fin de non-recevoir nouvelle, tirée d’une sorte de morale ou de bonne foi procédurale.
Il intéresse au premier chef les situations procédurales complexes dans lesquels les parties mènent des combats de longue haleine, devant même parfois plusieurs juridictions.
Il se rapproche d’autres principes comme celui de cohérence, voire de loyauté, dérivés également du devoir d’agir de bonne foi.

Ce principe n’interdit toutefois pas à une partie de changer de stratégie de défense au cours de son procès. Il reste en réalité assez flou et le juge judiciaire français apparaît tout à fait frileux dans son application, modérant alors le principe consacré.

Ainsi la Cour de cassation a-t-elle refusé de faire application du principe de l’estoppel, tandis qu’une partie en première instance fondait sa demande sur un contrat d’agent commercial, pour contester la qualification même d’agent commercial ensuite devant la Cour d’appel.
Dans ce cadre, elle estime, sur le fondement de l’article 563 du code de procédure civile, que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause (Cass. Com. 10 février 2015 pourvoi n°13-28262, 19 mai 2015 pourvoi n°14-17553, 19 mai 2015 pourvoi n°14-13180).

La Cour de cassation rappelle également que ce principe ne peut être appliqué que dans le cadre d’actions ayant des fins identiques (Soc. 22 septembre 2015, pourvoi n°14-16947), ce qui renvoie aux dispositions de l’article 1351 du code civil et à la triple identité de cause, de chose demandée et de parties revêtues de la même qualité.

Il faudra certainement un bon nombre d’arrêts pour que la Cour de cassation définisse avec précision le principe de l’estoppel, tant dans son contenu que dans sa portée.
Mais, au vu de ses arrêts les plus récents, on constate que la Cour de cassation a déjà réduit ce principe, pourtant fort intéressant et utile, à une véritable peau de chagrin.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

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