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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Legislation

Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique

avocataaa — Législation
Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action.

Ce décret de fin d'année a été aussitôt publié au JO n°303 du 30 décembre 2013. Il entre en vigueur le 1er janvier 2014 (cf. article 25). Ce décret n'entraîne cependant pas l'anéantissement de la taxe alimentant le fonds d'indemnisation des avoués à la Cour (d'un montant de 150 € par parties ayant des intérêts distincts dans les instances d'appel avec représentation obligatoire). Les dispositions concernant cette contribution sont même précisées en son article 4.

Le décret de suppression n'est toutefois applicable qu'aux instances à venir. Ainsi les justiciables qui ont introduit une instance avant le 1er janvier 2014 doivent-ils encore s'acquitter de cette taxe de 35 € dans les conditions précédemment fixées (cf. article 25).

Voilà le petit cadeau de fin d'année du Gouvernement aux justiciables. Il restera cependant à ce Gouvernement à refondre les règles relatives à l'aide juridictionnelle, afin de ne pas laisser les auxiliaires de Justices supporter seuls les coûts du procès lorsque les parties sont bénéficiaires de cette aide.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Extension des possibilités de notification des conclusions via le RPVA

avocataaa — Législation

Aux termes d’un arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF 16 octobre 2012), les Cours d’Appel devant lesquelles les conclusions des avocats doivent être dénoncées par voie électronique via le RPVA sont désormais les suivantes :

. Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles (arrêté du 18 avril 2012)

. Amiens, Bordeaux, Caen, Chambery, Montpellier, Nancy (arrêté du 10 septembre 2012)

Cependant, pour les autres cours d’appel que celles mentionnées à ces deux arrêtés, il convient de faire preuve de la plus grande prudence, ainsi que cela était d’ailleurs déjà évoqué dans l’article édité sous l’intitulé « Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA » et maintenir les pratiques visées aux articles 672 et 673 du code de procédure civile.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Les dépens d'appel après le 1er janvier 2012

avocataaa — Législation

Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d’appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011.

Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger dans l'analyse des textes pour tenter de trouver des solutions.

 

Il me semble que deux cas co-existent.

 

Situation 1 :

L’appel a été interjeté avant le 1er janvier 2012.

La constitution du (des) intimés est intervenue également avant le 1er janvier 2012.

Il n’y a alors aucun problème puisque l’article 27 de loi en son premier alinéa énonce :

« Dans les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l'avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu'à l'arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l'avocat choisi par la partie assure seul l'assistance de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l'un de ces auxiliaires de justice ou d'un accord entre eux ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée. »

Les frais seront calculés par référence au tarif des avoués.

 

Situation 2 :

L’appel a été interjeté avant le 1er janvier 2012.

Mais la constitution du (des) intimés est intervenue postérieurement au 1er janvier 2012.

Après avoir évoqué l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat, puis cité l’avocat choisi, l’alinéa second du même article 27 stipule :

« Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur. »

 

L’avocat postulant de l’intimé peut également se prévaloir du tarif des avoués.

 

Cette analyse évite d’ailleurs l’application de deux régimes distincts dans une même affaire et un déséquilibre éventuel entre les bénéficiaires de la distraction des dépens d’appel, tandis que l’appelant se verrait appliquer le tarif à l’égard de son propre avoué devenu avocat postulant, mais pas l’intimé.

Elle permet également d’écarter tout risque de ne voir désigner que l’avocat plaidant par le bureau d’aide juridictionnelle.

Ainsi, toute ‘déconstitution’ dans les dossiers en cours est parfaitement inutile, tandis que le prix de la postulation serait en toutes hypothèses identique avec un nouvel avocat.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

 

La Justice n'a pas de prix, enfin presque...

avocataaa — Législation

L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration.

Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès.

Le décret n°2011-1202 du mercredi 28 septembre 2011, publié au Jounal Officiel du lendemain et applicable pour partie dès le... 1er octobre suivant, institue deux taxes nouvelles à savoir :

1. une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance nouvellement introduite à compter du 1er octobre 2011, destinée à l'aide juridique,

2. une taxe de 150 euros dont chaque partie en cause d'appel est désormais redevable.

 

Les sanctions du défaut de règlement de ces taxes sont redoutables puisqu'il s'agit de l'irrecevabilité des demandes présentées (article 2 du décret, modification de l'article 62 du code de procédure civile), voire de l'irrecevabilité de l'appel et de la défense elle-meme (art. 2 du décret, modification de l'article 964 du code de procédure civile).

 

Quand on sait que les modalités de règlement de ces taxes par le RPVA ne sont pas encore fixées, on se dit qu'une fois de plus, la charrue a été mise avant les boeufs...

Les mêmes boeufs pourraient d'ailleurs contester la validité de telles mesures tant elles semblent bien contraires aux droits essentiels de nos concitoyens...

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

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