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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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Catégorie : Presentation

Le délai pour répliquer à l’appel incident

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Le décret de procédure du 9 décembre 2009 égraine une série de délais obligeant les parties – et leur représentant – à conclure sous peine de sanctions aussi nouvelles que terribles.

 

Un délai semble frapper le lecteur du titre VI du code de procédure civile moins que les autres, c’est celui, énoncé par l’article 910 alinéa premier, qui oblige l’appelant – ou toute autre partie co-intimée - à répliquer à l’appel incident formé.

Nous avons pourtant là le troisième délai pour conclure infligé aux parties devant la Cour : le délai pour répliquer à l’appel incident.

Ce délai affecte l’appelant principal devenu intimé incident, mais également les autres co-intimés, conformément aux dispositions de l’article 548 du code de procédure civile.

Ce délai de forclusion est de deux mois.

Il court à compter de la notification des conclusions – nécessairement intervenue via le RPVA depuis le 1er janvier 2013.

 

Ainsi, à défaut de réplique dans ce délai de 2 mois, les conclusions ultérieures répondant à l’appel incident sont affectées de nullité, laquelle est relevée par le conseiller de la mise en état par application des dispositions de l’article 911-1 du code de procédure civile.

 

Si le thème paraît en théorie simple (à savoir un délai, un manquement, une sanction), il l’est beaucoup moins en pratique.

 

D’une part, la nullité encourue n’affecte pas les conclusions en leur totalité, mais seulement en ce qu’elles répliquent tardivement à un appel incident. Elles restent dont en partie valables, ce qui oblige à un découpage complexe entre les moyens et prétentions élevées par chacune des parties à l’égard de chacune d’entres elles.

Les conclusions seront donc morcelées.

 

D’autre part, la nullité peut ne pas être encourue tandis que les premières conclusions signifiées auraient anticipé sur l’appel incident et y auraient donc déjà répondu. Dans ce cas, la nullité du second jeu de conclusions signifiées en réplique hors du délai de l’article 910 précité ne serait donc plus encourue.

Le conseiller de la mise en état de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel d’ORLEANS a posé ce principe (ordo. CME CA Orléans 7 février 2013 ICEC / Clinique Velpeau RG 12/02683) :

« Rien n’interdit à l’appelant qui pressent qu’un appel incident sera formé par l’intimé, d’y répondre préventivement dans ses conclusions d’appelant,

que dans ce cas, le délai de l’article 910 du code de procédure civile ne lui est pas applicable et peut reconclure dans les délais qui lui sont impartis par le conseiller de la mise en état. »

La question est clairement tranchée et suit la logique du dispositif du décret Magendie qui tend à permettre un traitement des procédures d’appel avec toute la célérité requise et non la mise en place de chausses-trappes aussi perverses qu’inutiles, notamment au regard des principes du droit à un procès équitable et de la loyauté des débats.

 

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

LTJ : un réseau d'avocats au service de la procédure d'Appel

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LEGAL TRANS JURIS

Les avocats spécialistes de la procédure d’appel

 

Bien plus qu’un réseau d’avocats LEGAL TRANS JURIS est la première organisation nationale regroupant à l’origine d’anciens avoués à la cour sur tout le territoire national.

Par l’effet de la loi et de par leur expertise, ils sont les seuls spécialistes de la procédure d’appel, toujours plus complexe et technique.

Par leur expérience unique, provenant des milliers de dossiers traités devant chacune des cours d’appel à laquelle ils se trouvaient attachés, leur connaissance de la jurisprudence de leur Cour, leur savoir faire ancien dans le domaine de la communication électronique, obligatoire devant les cours d’appel depuis le premier septembre 2011, ils sont les meilleurs spécialistes du procès d’appel, second et dernier degré de juridiction.

Ils ont dès lors vocation à vous assister, vous représenter, vous défendre et vous conseiller devant toutes les juridictions, dans tous les domaines du droit en sécurisant la procédure, ainsi qu’à vous permettre d’aborder le domaine très spécifique de la stratégie du procès.

Par les partenariats qu’ils ont su tisser avec des professionnels reconnus, ils ont développé des outils de gestion expert qui leur permettent d’optimiser la gestion de leur structure, de faciliter et de  garantir la fiabilité du suivi des procédures et de transmettre l’information en temps réel.

Par leur éthique issue de leur ancien statut d’officier ministériel, ils vous garantissent une disponibilité et un accès au droit en toute indépendance au prix le plus juste, dans des structures à taille humaine.

Présents devant toutes les cours d’appel, ils sont en voie de s’implanter devant l’ensemble des tribunaux de grande instance.

Leur ambition est de faire partager ces projets devenus réalité à tous les membres des professions intervenant directement ou indirectement dans le monde du droit, en choisissant parmi eux la qualité humaine, la compétence et le respect des valeurs affichées clairement par LEGAL TRANS JURIS.

Le site internet :

http://www.legaltransjuris.fr/


 

Compétence & sécurité

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COMPETENCE, SECURITE, voila les deux mots clés qui caractérisent la nouvelle profession d'Avocat Ancien Avoué, laquelle peut être évoquée désormais sous l'étiquette humoristique d'Avocat "Triple A".

 

L'Avocat Ancien Avoué est le juriste, seul professionnel de l'appel devant les juridictions de second degré depuis toujours, capable d'assurer la sécurité des procédures civiles et commerciales devant les Cours d'Appel

 

Son rôle dans la création de la jurisprudence des Cours d'Appel, son analyse et son bon usage n'est plus à démontrer...

 

Ce regroupement d'avocats "Triple A" est composé d'Avoués à la Cour, officiers ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, dotés d'une parfaite maître du Droit ainsi que de la compétence juridique et technique nécessaire à la complétude des Procédures en cause d'appel, lesquelles sont rendues de plus en plus complexes au gré des modifications règlementaires publiées depuis ces dernières années.