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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
Top articles
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Circuit court – article 905 du code de procédure civile
Dans le cadre d’un appel formé par le débiteur d'une décision statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, lequel a été instruit conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R. 661-6...
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Refus des conclusions signifiées via RPVA par le Greffe
Au regard des dispositions des articles 908 et 930-1, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat...
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La réforme de la postulation de l’été 2016
Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont connu une évolution, sinon...
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Appel en matière de saisie immobilière contre le jugement d’orientation
L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution oblige l’appelant à respecter la forme d’un appel à jour fixe dès lors qu’il entend contester, devant la Cour d’appel, les termes d’un jugement d’orientation. Ainsi, l’appelant doit-il suivre...
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la majoration du taux d'intérêt légal
En application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire ne concerne que les...
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La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des...
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Pas de taxe pour l’appel en matière sociale
Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs. Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (publié...
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Effet de l'infirmation d'une décision prononçant une condamnation in solidum en suite de l'appel d’un coobligé
La condamnation in solidum en paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de deux parties n’est pas indivisible. Par conséquent, la seconde chambre civile de la Cour de cassation juge que l’infirmation de la décision de condamnation sur l’appel...
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Sanction du défaut de respect des formes prescrites pour la signification des conclusions et violation de l’article 6 §1 de la CESDH
Les plaideurs doivent respecter les modes de transmission des conclusions et procéder à la remise subséquente de ces conclusions au Greffe de la Cour. A défaut, la caducité de l’appel est encourue et la Cour de cassation juge qu’il ne s’agit pas d’une...
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Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…
L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier d’une décision...
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Irrecevable un jour, irrecevable toujours
Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel...
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Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?
On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2...
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La valeur juridique de l’avis de réception du RPVA
Aux termes d’un arrêt du 21 janvier 2016, la seconde chambre civile a été amenée à préciser la valeur juridique de l’avis de réception d’un document transmis via le RPVA. L'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant...
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Effet de la caducité de l’appel principal sur l’appel provoqué
En cas de procès multi-parties, la complexité des liens d’instance est très largement accrue. Dès lors qu’une caducité d’appel partielle intervient, c’est toute l’instance d’appel qui peut être alors fragilisée. Sur ce terrain, un arrêt rendu le 3 décembre...
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L'obligation de déposer le dossier 15 jours avant l'audience des plaidoiries
L'article 912 du code de procédure civile, en son troisième alinéa, a institué l’obligation pour les parties - plutôt leur conseil - de déposer à la cour d’appel leur dossier dans un délai minimum de quinze jours avant la date fixée pour l’audience de...
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Taxe en appel, le régime juridique
L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses...
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Appel : Le circuit court n’est pas automatique
Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire...
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Portée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé
Le prononcé de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, s’il peut laisser espérer à l’appelant une issue favorable de son recours, dans la mesure où il se trouve alors face à un contradicteur muet, ne le dispense pas pour autant d’articuler ses moyens...
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La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable
Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...
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L’estoppel, une louable intention…
Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre...
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La clause de conciliation préalable et le cautionnement
Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement. En guise de prolégomènes, je rappelle...
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La combinaison des articles 908, 960 & 961 du code de procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des...
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L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?
En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché dans un certain nombre d’hypothèses,...
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Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures
L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer...
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Précisions sur l’appel du jugement d’orientation
Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière. Dans un premier temps, le législateur a...