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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Top articles

  • Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel

    17 mars 2015

    La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement...

  • Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé

    10 mars 2015

    L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait...

  • L’audition de l’enfant en justice

    10 février 2015

    Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande...

  • La modification du taux d’intérêt légal à partir de 2015

    06 février 2015

    Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu péniblement 0,04...

  • L’augmentation de la taxe due en appel

    06 février 2015

    A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €. Cette disposition est applicable aux appels...

  • Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière

    06 février 2015

    L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification...

  • Procédures d’appel et procédures collectives

    20 janvier 2016

    Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1...

  • Appel : les portes se ferment-elles ?

    15 février 2016

    Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs...

  • Rappel des délais de procédure à l’intimé et notification des conclusions

    18 mars 2016

    L’appelant, face à une partie intimée défaillante, se doit d’effectuer un certain nombre de dénonciations d’actes pour régulariser la procédure à son égard. Au premier rang, il lui appartient de dénoncer sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis adressé...

  • Aide juridictionnelle et délais de procédure

    29 mars 2016

    La demande d’aide juridictionnelle peut venir bouleverser les délais stricts de procédure du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. L’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 prévoit notamment que le délai pour assigner la partie intimée défaillante...

  • La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ?

    19 mai 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer...

  • Le printemps du procédurier

    28 mai 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel. Ce ne sont pas moins de quatre décrets parmi de nombreux autres (328 !) qui ont été publiés et qui...

  • Les notifications d’actes dans le cadre de l’appel prud’homal

    05 juin 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les chambres sociales...

  • La nouvelle procédure d’appel n°I

    10 juin 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le Gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagement de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les exceptions d’incompétence, notamment quant aux recours à former...

  • La nouvelle déclaration d’appel

    18 juin 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « La déclaration d'appel est...

  • R)évolution dans la procédure civile au mois de mai 2017

    08 juillet 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Il affecte notamment les procédures...

  • La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle

    09 juillet 2017 ( #Jurisprudence, #Actualité )

    L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel. Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent...

  • L’été du procédurier

    22 août 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel...

  • La nouvelle donne des expertises judiciaires

    03 novembre 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires. Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique...

  • Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger

    26 novembre 2017 ( #Actualité, #Jurisprudence )

    Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur...

  • Signification des conclusions au Ministère Public lorsque celui-ci est partie à l’instance

    28 décembre 2017 ( #Jurisprudence, #Actualité )

    L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au...

  • Délai d’appel et indivisibilité

    28 décembre 2017 ( #Jurisprudence, #Actualité )

    L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors délai. L'article 552 du code...

  • La radiation pour défaut d'exécution et le décret du 6 mai 2017

    28 décembre 2017 ( #Législation, #Actualité )

    Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Le...

  • Devoir de secours et procédure d’appel

    27 février 2018 ( #Législation, #Doctrine )

    Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté...

  • Vérification de créances et indivisiblité du litige

    15 mars 2018 ( #Jurisprudence, #Actualité )

    En matière de vérification des créances, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur. Toutes ces parties doivent alors être attraites en appel et les conclusions doivent leur être dénoncées dans les délais...

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