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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
Top articles
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L’audition de l’enfant en justice
Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande...
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Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification...
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Aide juridictionnelle et délais de procédure
La demande d’aide juridictionnelle peut venir bouleverser les délais stricts de procédure du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. L’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 prévoit notamment que le délai pour assigner la partie intimée défaillante...
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La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ?
Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer...
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Le printemps du procédurier
Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel. Ce ne sont pas moins de quatre décrets parmi de nombreux autres (328 !) qui ont été publiés et qui...
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Les notifications d’actes dans le cadre de l’appel prud’homal
Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les chambres sociales...
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La nouvelle procédure d’appel n°I
Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le Gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagement de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les exceptions d’incompétence, notamment quant aux recours à former...
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La nouvelle déclaration d’appel
Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « La déclaration d'appel est...
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R)évolution dans la procédure civile au mois de mai 2017
Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Il affecte notamment les procédures...
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La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel. Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent...
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L’été du procédurier
Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel...
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La nouvelle donne des expertises judiciaires
Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires. Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique...
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Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger
Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur...
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Signification des conclusions au Ministère Public lorsque celui-ci est partie à l’instance
L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au...
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Délai d’appel et indivisibilité
L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors délai. L'article 552 du code...
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Devoir de secours et procédure d’appel
Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté...
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Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu
Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter...
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Délai pour conclure en cas d’appels successifs
La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908...
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Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?
Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît...
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La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués
Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire. Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code...
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La saisine de la Cour de renvoi après cassation
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors...
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La nouvelle déclaration d'appel
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence...
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Incompétence du CME pour connaître des fins de non recevoir déjà tranchées par le Tribunal ou le JME ou relevant de leur compétence
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence,...
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Appel sur la compétence - Nécessité de conclusions distinctes à la requête
L’article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes. Les conclusions au fond...
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Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence - caducité d’office
Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande. L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de...