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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Top articles

  • Extension des possibilités de notification des conclusions via le RPVA

    17 octobre 2012 ( #Législation )

    Aux termes d’un arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF 16 octobre 2012), les Cours d’Appel devant lesquelles les conclusions des avocats...

  • Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA

    09 octobre 2012 ( #Doctrine )

    Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions...

  • L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel

    02 août 2012 ( #Jurisprudence )

    Le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de...

  • Appel : Le délai de signification des conclusions au défaillant

    30 juillet 2012 ( #Jurisprudence )

    Dès lors qu’un intimé ne constitue pas avocat devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire, l’appelant est dans l’obligation de lui dénoncer non seulement sa déclaration d’appel (article 902 du code de procédure civile) , mais...

  • L’effet dévolutif limité de l’appel du jugement d’orientation

    25 juillet 2012 ( #Jurisprudence )

    Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des...

  • L’avis du 25 juin 2012 sur la communication des pièces en cause d’appel

    28 juin 2012 ( #Jurisprudence )

    L’article 906 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile stipule en son premier alinéa : « Les conclusions sont notifiées...

  • Taxes de 35 euros et 150 euros, c'est tout de suite !!!

    01 juin 2012 ( #Actualité )

    Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par le décret...

  • La compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable

    02 mai 2012 ( #Jurisprudence )

    Le 4 avril 2012, la Cour d’Appel de Toulouse a été amenée à préciser la compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable tirée de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encore avec la Charte...

  • La constitutionnalité déclarée des taxes de 35 et 150 euros

    13 avril 2012 ( #Actualité )

    Le Conseil Constitutionnel, probablement dans son infinie sagesse, a jugé constitutionnelles les deux taxes mises à la charge des justiciables à hauteur de 35 et 150 euros et codifiées sous les n°1635 bis P et 1635 Q du Code général des impôts (Décision...

  • La notion de dispositif des conclusions

    13 avril 2012 ( #Jurisprudence )

    Dans le cadre de la rédaction des écritures en cause d’appel, le décret du 9 décembre 2009 oblige une présentation récapitulée des prétentions sous forme de dispositif (article 954 du code de procédure civile modifié alinéa premier). La cour d’appel ne...

  • Des précisions sur la procédure d’appel

    05 avril 2012 ( #Jurisprudence )

    La Cour de cassation a rendu en sa séance du 2 avril 2012 un avis (n°0120003P) , non encore publié à ce jour, précisant quelques uns des points obscurs du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire...

  • L’appel du jugement d’orientation

    29 mars 2012 ( #Jurisprudence )

    En matière de saisie immobilière, l’article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d’appel du jugement d’orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête...

  • L’appel incident, la prestation compensatoire et l’article 909 du code de procédure civile

    29 février 2012 ( #Jurisprudence )

    Malgré le titre de cette note, nous restons bien loin des fables. En effet, l’article 909 du code de procédure civile institue un délai couperet pour la formation de l’appel incident puisqu’il énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée...

  • Communication obligatoire des pièces justificatives en cause d'appel ?

    07 février 2012 ( #Doctrine )

    Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile,...

  • Les dépens d'appel après le 1er janvier 2012

    19 janvier 2012 ( #Législation )

    Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d’appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger...

  • Vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?

    14 janvier 2012 ( #Actualité )

    Lors de son allocution des voeux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce dernier, il faut redessiner la carte...

  • La cadeau de fin d'année de la Chancellerie

    03 janvier 2012 ( #Doctrine )

    Toujours soucieuse d'occuper nos froides soirées d'hiver, la Chancellerie vient de préciser aux Greffes des Cours d'appel la mise en oeuvre de la fameuse taxe de 150,00 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel. Ainsi, une instruction de...

  • Un monde sans avoué ?

    16 décembre 2011 ( #Annuaire des avocats "Triple A" )

    La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel (?) d'un champion de la pensée économique...

  • Le conseiller de la mise en état "seul compétent"...

    14 décembre 2011 ( #Jurisprudence )

    En vertu d'un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a encore fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Ainsi, au visa de cet article, elle déclare irrecevable...

  • Procédure civile et liberté du citoyen

    26 novembre 2011 ( #Doctrine )

    La liberté du citoyen n’existe que si elle est protégée. Toute atteinte portée à la procédure est synonyme non pas du progrès mis en avant par le réformateur au nom d’un productivisme gestionnaire, mais d’un risque majeur de régression pour la liberté....

  • Magendie et l'appel incident

    24 novembre 2011 ( #Jurisprudence )

    La Cour d'Appel d'ORLEANS, en sa formation collégiale, a rendu ce 22 novembre 2011 un arrêt fort intéressant sur la recevabilité d'un appel incident formé par une partie intimée postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure...

  • Radiation pour défaut d'exécution provisoire

    03 novembre 2011 ( #Jurisprudence )

    En cas de défaut de respect par le débiteur d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le créancier peut saisir le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue...

  • La Chancellerie pense à vous...

    03 novembre 2011 ( #Doctrine )

    Que faire lors des froides soirées d'hiver à venir ? Hé bien, en plus d'acheter quelques timbres fiscaux, lire les trente (30 !!!) pages de la circulaire d'application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation...

  • De l'importance des dernières écritures pour l'instance d'appel

    03 novembre 2011 ( #Jurisprudence )

    La Cour de cassation a encore précisé l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel. En vertu d'un arrêt en date du 26 mai 2011, publié au Bulletin d'Information n°749, la second chambre civile juge que "La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel...

  • Décret Magendie et délais pour conclure en défense

    17 octobre 2011 ( #Jurisprudence )

    Parmi les nombreux délais de procédure nouvellement institués par le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, certains sont redoutables pour les plaideurs... et leurs conseils. S'il incombe à l'appelant de conclure dans un délai à peine de...

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