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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
Top articles
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L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de...
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Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir
Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur. Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose...
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La recevabilité de l'appel provoqué formé par l’intimé
En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n o 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions...
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Quid des pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur ?
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats. Cette appréciation...
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Modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence. La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute...
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La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance
Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé...
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Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant
L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code...
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Effets de la demande d’aide juridictionnelle : Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le...
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Adhésion au RPVA et consentement aux échanges électroniques
La Cour de cassation retire probablement une épine du pied à un certain nombre de juridiction et valide des procédures fragilisées par des textes à la rédaction particulière en matière de communication électronique. Aux termes d'un avis n°15012 en date...
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Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.
La Cour de cassation juge que c'est sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, statuant sur déféré, pouvait confirmer une ordonnance qui lui...
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Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état
Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de procédure civile...
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Précisions sur l’appel des jugements d’orientation
Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles...
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L’aide juridique et les délais d’appel
Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique. Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au...
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La communication des pièces en appel à la partie défaillante
Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit...
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Intérêt pour interjeter appel - jugement plan de cession
Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un...
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Effet du désistement émis en vue de former un second appel
L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance....
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Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel
La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu...
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Visa des dernières conclusions d’appel par la Cour
La cour d’appel, qui n’a pas visé ces dernières conclusions et qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile....
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Recherche d’office du juge des éléments de l' art. 566 du cpc
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449 Par Maître...
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La communication des pièces devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel
La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ancien,...
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Irrecevabilité de l'exception de nullité
L'intimé n'est pas recevable à exciper de la nullité d'un acte de signification des conclusions de l'appelant s'il a précédemment notifié ses conclusions au fond (Civ. 2ème 1er février 2018 pourvoi 16-27322). Selon cet arrêt, pris au visa des articles...
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Décret Magendie et communication des pièces
L'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, prévoit en matière avec représentation obligatoire, devant la Cour d'Appel, que "les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées...
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La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités…
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation...
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Le délai pour répliquer à l’appel incident
Le décret de procédure du 9 décembre 2009 égraine une série de délais obligeant les parties – et leur représentant – à conclure sous peine de sanctions aussi nouvelles que terribles. Un délai semble frapper le lecteur du titre VI du code de procédure...
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Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées
Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions...