Le site des avocats "triple AAA"
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat
Top articles
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Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA
Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions...
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L’appel du jugement d’orientation
En matière de saisie immobilière, l’article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d’appel du jugement d’orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête...
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Communication obligatoire des pièces justificatives en cause d'appel ?
Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile,...
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Vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?
Lors de son allocution des voeux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce dernier, il faut redessiner la carte...
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La cadeau de fin d'année de la Chancellerie
Toujours soucieuse d'occuper nos froides soirées d'hiver, la Chancellerie vient de préciser aux Greffes des Cours d'appel la mise en oeuvre de la fameuse taxe de 150,00 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel. Ainsi, une instruction de...
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Le conseiller de la mise en état "seul compétent"...
En vertu d'un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a encore fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Ainsi, au visa de cet article, elle déclare irrecevable...
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Procédure civile et liberté du citoyen
La liberté du citoyen n’existe que si elle est protégée. Toute atteinte portée à la procédure est synonyme non pas du progrès mis en avant par le réformateur au nom d’un productivisme gestionnaire, mais d’un risque majeur de régression pour la liberté....
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Radiation pour défaut d'exécution provisoire
En cas de défaut de respect par le débiteur d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le créancier peut saisir le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue...
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Décret Magendie et délais pour conclure en défense
Parmi les nombreux délais de procédure nouvellement institués par le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, certains sont redoutables pour les plaideurs... et leurs conseils. S'il incombe à l'appelant de conclure dans un délai à peine de...
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Arrêt de l'exécution provisoire et créancier en procédure collective
Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel...
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La Justice n'a pas de prix, enfin presque...
L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès. Le décret n°2011-1202 du mercredi...
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L'annuaire des avocats "Triple A"
A ORLEANS (45), ressort d'appel du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre & Loire Cabinet Alexis DEVAUCHELLE 18 avenue des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS téléphone : 02 38 78 19 85, mail : avocat-devauchelle@orange.fr A BOURGES (18), ressort d'appel du...
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Analyse modeste de l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d’appel
Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d’appel dans les matières avec représentation obligatoire, notamment en supprimant...
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Publié depuis Overblog
La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément...
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La notion de dispositif des conclusions
Dans le cadre de la rédaction des écritures en cause d’appel, le décret du 9 décembre 2009 oblige une présentation récapitulée des prétentions sous forme de dispositif (article 954 du code de procédure civile modifié alinéa premier). La cour d’appel ne...
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Taxes de 35 euros et 150 euros, c'est tout de suite !!!
Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par le décret...
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L’effet dévolutif limité de l’appel du jugement d’orientation
Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des...
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La demande indéterminée - art. 40 cpc
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. Elle retient, de manière classique, au visa de l'article...
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Un site voisin
Chers lecteurs, Je vous invite à vous rendre sur un site cousin de celui-ci, édité par un excellent confrère parisien, lequel vous fournira quelques extraits de la jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS en matière de procédure civile et d'application...
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Les collaborateurs d'avoués
Les avoués près les cours d'appel ont toujours su s'attacher les concours de brillants juristes et d'excellents collaborateurs. Ceux-ci disposent d'une très bonne pratique et d'une spécialisation en procédure d'appel. Ainsi, sur la Cour d'Appel de PARIS...
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Des précisions sur la procédure d’appel
La Cour de cassation a rendu en sa séance du 2 avril 2012 un avis (n°0120003P) , non encore publié à ce jour, précisant quelques uns des points obscurs du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire...
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Les procédures "article 905"
La Cour de cassation a rendu un avis précieux sur le suivi des procédures d'appel et tout spécialement sur l'application des règles fixées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile en cas de fixation de l'affaire à l'audience à bref délai, par...
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Les dépens d'appel après le 1er janvier 2012
Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d’appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger...
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Magendie et l'appel incident
La Cour d'Appel d'ORLEANS, en sa formation collégiale, a rendu ce 22 novembre 2011 un arrêt fort intéressant sur la recevabilité d'un appel incident formé par une partie intimée postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure...
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L’appel incident, la prestation compensatoire et l’article 909 du code de procédure civile
Malgré le titre de cette note, nous restons bien loin des fables. En effet, l’article 909 du code de procédure civile institue un délai couperet pour la formation de l’appel incident puisqu’il énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée...