Dans quel délai l'appelant incident peut-il fomer une appel principal ?

La Cour de cassation répond à cette question et limite les possibilités d'appel principal par une partie qui est déjà intimée en appel.

En vertu des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,  l’intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de procédure civile ne sont pas expirés. (cf. Civ 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-18.971).

Les facultés d'appel sont donc là encore limitées, et ce sans égard pour l'absence d'expiration du délai d'appel faute de signification du jugement.

Pour que cette jurisprudence trouve application, Il convient cependant que les conclusions de l'appelant principal aient été dûment signifiées à cet appelant incident pour avoir fait courir les délais pour conclure.

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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