Jour fixe en appel et possible renvoi à la mise en état de la cause

En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni de l’article 923 du code de procédure civile ni de l’article 925 du même code ni d’aucun autre texte que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée.

Ainsi, le renvoi devant le conseiller de la mise en état est une mesure d’administration judiciaire pouvant intervenir à tout moment sans qu’il soit besoin de recourir à l’audience prévue à l’article 923 du code de procédure civile pour y procéder.

Il suffit par ailleurs que ce renvoi avait été porté à la connaissance des parties

cf. 2 e Civ., 15 janvier 2026, n° 23-13.817

par Maître Alexis Devauchelle

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