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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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L'appel du jugement de liquidation judiciaire par le débiteur

avocataaa — Jurisprudence

L'article  R. 661-6 1° du code de commerce impose que dans le cadre de l'appel d'un jugement de liquidation judiciaire, les mandataires de justice soient intimés.

Ainsi, le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, en ce même compris le liquidateur désigné par ce jugement.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise cependant que lorsque le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire (Com. 11 octobre 2016 pourvoi n°28-889).

La Cour de cassation élargit les formes permettant de respecter les termes de l'article R. 661-6 1° précité.

 

par Me Alexis Devauchelle, avocat 

Spécialiste de l'appel

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

L'appel du jugement de liquidation judiciaire par le débiteur

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