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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Jurisprudence

Annexe jointe à la déclaration d'appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Il a été précisé dans l’annexe 1 de la circulaire de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, datée du 4 août 2017, que dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4080 caractères, l’appelant peut joindre une pièce lui permettant de compléter la déclaration d’appel, afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement.

 

La notion “d’annexe” de la déclaration d’appel apparaît aussi dans l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel puisque son article 8 énonce : “le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d’appel”.

 

Dès lors que la déclaration d’appel qui se réfère expressément à une annexe qui lui est jointe a été transmise, comme elle par voie électronique conformément à l’arrêté du 20 mai 2020, et que cette annexe contient bien les chefs de la décision expressément critiqués et a été notifiée avec la déclaration d’appel à l’avocat constitué pour l'intimée, l’appelant a satisfait aux prescriptions de l’article 562 du code de procédure civile, et la connaissance des chefs de l’ordonnance critiqués  en est dévolue à la cour.

 

CA Orléans 10 juin 2021 RG 20/01859

Nullité de la signification prévue par l'article 911 du cpc

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile.

Civ 2ème 4 novembre 2021 pourvoi n°20-13.568

Jour fixe et caducité de l'appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte.

 

Civ. 2e, 4 novembre 2021 pourvoi n° 20-11.875

Dispositif des conclusions en appel et pouvoir du conseiller de la mise en état

avocataaa — ActualitéJurisprudence

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l’appel.

Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d‘appel si les conditions en sont réunies.

La cour d' appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel , soit le 4 septembre 2018, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure, énoncée au & 6, instaurant une charge procédurale nouvelle, dans l'instance en cours et aboutissant à priver les appelants d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème Civ 4 novembre 2021 pourvoi n° 20-15.757

Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.

 

Le périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux doit être précisé par l’acte de notification.

 

Soc 29 septembre 2021 pourvoi n°20-16-518

Article 1037-1 - quel juge pour déclarer les conclusions irrecevables après cassation ?

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La disposition de l’article 1037-1 du code de procédure civile prévoyant que l’affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l’application de cet article, à l’exclusion de celles des dispositions des articles 905-1 et 905-2 conférant à ce magistrat des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences prescrites par ces deux derniers textes.

 

Ainsi, la liste des attributions conférées à ce magistrat, qui font exception à la compétence de principe de la formation collégiale de la cour d’appel, est, pour ce motif, limitative

 

Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°19-14020

Article 85 - régularisation de l’appel compétence

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n° 20-22.080

Article 933 - déclaration d’appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

L’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel.

 

En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-13.662

Article 564 du cpc et demande nouvelle

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-17.435

Article 954 du cpc et caducité de l’appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des conclusions de l’appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait en l’espèce pas de prétentions déterminant l’objet du litige.

 

Cette sanction, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement dénué de toute portée pour son auteur, poursuit un but légitime de célérité de la procédure et de bonne administration de la justice.

Cette règle n’entre pas dans le champ du différé d’application déjà retenu en vue de respecter le droit à un procès équitable.

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-17.263

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