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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Jurisprudence

Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.

De plus, le recours contre la décision d’irrecevabilité ne peut être exercé sans que la demande de rapport ait été préalablement formée.

 

2ème Civ. - 1er juillet 2021 pourvoi n°19-10668

Dispositif de l’appel incident

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

 

L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet. Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel.
L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

Les conclusions des intimés ne comportant aucune prétention tendant à l'infirmation ou à la réformation du jugement attaqué ne constituaient pas un appel incident valable, quelle que soit, par ailleurs, la recevabilité en la forme de leurs conclusions d’intimés.

En statuant ainsi, la cour d'appel a toutefois donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver l’intimé d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2ème Civ 2, 1 juillet 2021, pourvoi n°20-10.694

Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps.

 

En l’espèce, l’avis de fixation avait été adressé postérieurement à la remise par l’appelant de ses conclusions au greffe.

 

Civ. 2ème 1er juillet 2021 pourvoi n°20-14449

 

Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.

 

En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués. Civ. 2ème 9 juin 2021 pourvoi n°19-10550

 

Oralité des débats et conclusions

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

 

En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d'une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée.

 

Civ. 2ème 1er juillet 2021 pourvoi n°20-12303

Nullité de la saisine après cassation

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.

 

Civ. 2e, 14 mars 2021, FS-P, nos 19-13.344 et 19-14.055

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation

 

Civ. 2ème 14 janvier 2021 pourvoi n°19-14293

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Opposition à arrêt et timbre fiscal

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir.

Civ. 2e, 20 mai 2020, F-P, n° 19-25.949

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Panne informatique de l'avocat et acte d'appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

Viole alors le texte la cour d’appel qui refuse d’admettre l’existence d’une cause étrangère alors qu’elle a constaté l’intervention d’un informaticien pendant trois jours au cabinet de l’avocat

Civ. 2ème 10 juin 2021 pourvoi n°20-10522

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l’appel.

Le déféré formé contre l’ordonnance ne permettait pas une régularisation.

Civ. 2ème 16 mai 2019  pourvoi n°18-13.434

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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