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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011

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La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ?

avocataaa — LégislationActualité

 

 Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer que les dispositions des articles 5 et 5-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Il faut bien dire qu’une première circulaire à la rédaction imprécise n’avait pas permis d’apporter une réponse juridique sur cette question et que les Cours d’appel étaient divisées.

 

Première remarque formelle, cet avis a été rendu par formation mixte composée de la deuxième chambre civile – spécialisée sur les questions procédurales – et de la chambre sociale, ce qui lui confère tout de même une certaine autorité.

Seconde remarque, la Cour de cassation met en perspective les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 (modifiées par la Loi Macron pour la finance, l’activité et l’égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015) avec celles de l’article R. 1461-2 du code du travail (telles qu’issues du décret n°2016-660 du 20 mai 2016).

 

La Cour de cassation estime que les textes ont instauré non seulement une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud’homale (avec une possibilité de représentation soit par un avocat soit par un défenseur syndical).

Allant plus loin dans l’analyse, la Cour de cassation estime que les textes élargissent le champ de la postulation aux avocats à l’effet de simplifier et rendre moins onéreux l’accès au service public de la Justice.

Si la première branche de la motivation de l’avis est juridique, la seconde est purement politique et ne repose que sur un a priori quelque peu erroné.

 

En premier lieu, si les textes concernant la postulation par les avocats ont été modifiés par la Loi Macron, cette modification n’a aucunement contrarié le champ territorial d’intervention des avocats spécifiquement pour la matière sociale. La Loi Macron n’a même posé aucune dérogation aux règles de postulation concernant les appels en matière prud’homale.

D’ailleurs, la Loi Macron d’août 2015 n’avait pas anticipé le décret de mai 2016…

En outre, évincer la postulation territoriale des avocats mais imposer en même temps une limitation territoriale d’intervention aux défenseurs syndicaux pose question quant à l’égalité de l’accès à la Justice (cf. articles D 1453-2-1 & D .1453-2-4 du code du travail).

Dès lors, la première branche de la motivation ne parvient pas à convaincre le lecteur. Mais soit… Il s’agit probablement pour la Cour de cassation de s’inscrire dans le sens de l’Histoire.

 

En second lieu, l’aspect prôné, soit disant pragmatique, sur la question de la simplification et du coût réduit de l’accès à la Justice est sinon faux, à tout le moins intellectuellement perturbant.

En effet, tous les acteurs du procès d’appel s’accordent à constater que les règles de ce procès se sont considérablement complexifiées et alourdies depuis le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 et ses corrections successives.

Or la matière prud’homale d’appel n’échappe désormais plus à ces règles complexes et coercitives.

L’argument tenant à la simplification est dès lors non avenu.

Quant à celui de la réduction du coût, il revient à imaginer que le plaideur ne va pas devoir supporter les frais d’une procédure, qui auparavant était principalement gérée par les Greffes des Cours d’Appel et qui désormais incombe à son conseil.

Il est évident que le conseil spécialisé en droit social aura tout intérêt, pour sécuriser sa procédure, à s’adjoindre les compétences d’un avocat spécialisé dans les procédures d’appel afin d’éviter de chuter avec son client dans les nombreux traquenards tendus sur le long chemin de la procédure d’appel et pour espérer aboutir à un arrêt au fond statuant sur ses droits et non sur la caducité de son appel ou l’irrecevabilité de ses demandes…

En toutes hypothèses, même si la gestion du procès d’appel n’est pas partagée par l’avocat plaidant avec un conseil spécialisé en procédure, le premier devra alors assumer tous les rôles seul et effectuer les nouveaux actes que la procédure impose désormais.

L’argument tenant à la réduction du coût apparaît bien pieux, sinon quelque peu naïf.

 

Enfin, une hirondelle ne faisant pas le printemps, il sera judicieux, pour le plaideur féru de matière prud’homale, de ne pas se rassurer trop hâtivement de la position émise par cet avis et d’attendre quelque arrêt de principe que la Chambre mixte de la Cour de cassation serait inspirée de rendre en améliorant la motivation jusqu’ici retenue, éventuellement sur les pourvois dont la Cour est d’ores et déjà saisi.

Il ne faut d’ailleurs pas oublier que concernant les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation n’avait déjà pas hésité à contredire un de ses propres avis quelques mois seulement après son prononcé (voir à ce titre l’arrêt de l’Ass. Plén 5 déc. 1994 n°13-19674 & l’avis 1200005 du 25 juin 2012 sur la question de la communication des pièces en appel).

Enfin, il convient de rappeler que l’outil de transmission des données RPVA ne permet pas actuellement à un avocat extérieur au ressort de la Cour d’assurer la représentation de son client et de réaliser les actes de la procédure en respect des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, lesquelles imposent la transmission des actes par voie sécurisée à travers e-barreau à peine d’une irrecevabilité prononcée d’office.

Si l’article 30 du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 autorise un possible retour aux ‘formules papiers’ (sous réserve toutefois de justifier de la cause étrangère visée à l'article 930-1 du cpc), il ne semble pas pour autant régler l’ensemble des difficultés et risque même de générer un contentieux propre à la recevabilité des actes accomplis sans transmission informatique devant le conseiller de la mise en état.

En outre, en vertu de l’article 53 de ce décret, cet article 30 ne sera applicable qu’à compter du 1er septembre 2017 et pas pour les actes accomplis auparavant.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr


 

Péremption et radiation 526

avocataaa — Jurisprudence

Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution provisoire, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties.

 

Ainsi, dans une procédure d’appel, à l’issue d’un délai de deux ans sans diligence, le conseiller de la mise en état peut constater la péremption de l’instance d’appel à la demande de la partie bénéficiaire de la radiation. La décision de première instance acquiert alors l’autorité de chose définitivement jugée.

 

De plus, étant indivisible, la péremption éteint l’instance au profit de toutes les parties à l’instance.

 

Pour interrompre ce délai et éviter cette sanction, il appartient donc au plaideur d’effectuer des diligences dites interruptives de péremption.

 

A cet  égard, la Cour de cassation a précisé que le simple dépôt de conclusions au fond ne constitue pas une diligence interruptive du délai de péremption, dès lors qu’elle n’est pas assortie d’une demande de rétablissement de l’affaire.

Cette demande de rétablissement constitue donc l’impulsion processuelle efficace. Restera à savoir si c’est la seule diligence valable ?

 

En conséquence, la Cour de cassation se montre davantage exigeante à l’égard des parties lorsque l’instance a été radiée pour défaut d’exécution, que lorsque l’instance a été radiée pour simple défaut de diligence. 

 

 

Civ. 2ème 1er septembre 2016 pourvoi n°15-14551 

Civ. 2ème 1er septembre 2016 pourvoi n° 15-18909

Précisions sur l’appel des jugements d’orientation

avocataaa — Jurisprudence

Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.

 

Aux termes de sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation estime que l’acte de signification de la décision d’orientation doit préciser non seulement le délai de recours, mais également la forme requise du jour fixe et ce, à peine de nullité dudit acte de signification.

 

Cette jurisprudence peut-elle permettre de sauver le jour fixe formé tardivement, dès lors que la signification du jugement était justement taisante sur cette forme particulière imposée ?

 

Le conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’Orléans répond par la négative.

 

Il considère que l’irrégularité de la signification n’emporte de conséquences que sur le seul délai d’appel, à l’exclusion du délai de huit jour qui suit pour introduire la requête à fin de jour fixe. 

 

Il ajoute que l’appelant peut réitérer son appel en cas de signification irrégulière, sous réserve que « son appel ne soit pas irrecevable pour une autre cause ».

 

Enfin, le conseiller de la mise en état précise que « l’irrégularité de la notification du jugement ne peut, en aucune façon, rendre régulier un appel qui ne l’est pas », refusant ainsi catégoriquement l’extension de la jurisprudence précitée à autre chose que le dépassement du délai de quinze jours  pour former appel.

 

Le conseiller de la mise en état affiche là une interprétation restrictive de la jurisprudence de la Cour de cassation, maintenant toujours aussi délicate la procédure d’appel du jugement d’orientation.

 

 

Ordonnance 26 janvier 2017 RG 17/00056 Epoux L. / HSBC & BPVF

Civ. 2ème 24 septembre 2015 pourvoi n°14-23768

 

Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état

avocataaa — Jurisprudence

Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile.

 

L’article 914 du code de procédure civile lui confère une compétence exclusive. En outre, le conseiller de la mise en état a la possibilité - mais pas l’obligation - de relever d’office le manquement aux règles de délais.

 

Ces règles sont applicables dans les mêmes termes, mais avec une sanction différente - à savoir la caducité de la déclaration d’appel, à l’égard de l’appelant qui aurait ignoré les délais pour dénoncer son appel et conclure, telles que fixés aux articles 902 et 908 du code de procédure civile.

 

A défaut d’avoir soulevé à temps et devant le bon juge les moyens d’irrecevabilité ou de caducité, les parties ne doivent donc pas espérer un rattrapage de la part de la Cour d’appel, lors de l’audience des plaidoiries au fond et encore moins devant la Cour de cassation.

 

Il s’agit là d’une traduction de la vision traditionnelle du rôle du conseiller de la mise en état, chargé de vider le dossier de ses scories procédurales avant que la Cour ne tranche le fond.

 

Civ. 2ème 16 décembre 2015 pourvoi n°14-24642

L’aide juridique et les délais d’appel

avocataaa — Législation

 Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique. 

Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au journal officiel le lendemain - JORF n°0301 du 28 décembre 2016) portait « diverses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ».

Notamment, ce texte règlementaire a eu pour objet de calquer les règles déjà applicables à l’instance en cassation à l’instance d’appel et, notamment, a étendu l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle à l’ensemble des juridictions de second degré.

Pour le point qui concerne habituellement l’auteur de ces lignes, les dispositions intéressantes se trouvent aux articles 8, 9 et 50 du décret.

 

En premier lieu, l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (pris en application de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991) a été modifié. Désormais - et cela est tout à fait nouveau pour les instances d’appel - le recours est réputé avoir intenté dans le délai d’appel si une demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant a été adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant son expiration et si le recours est ensuite introduit dans un même délai à compter « de la date à laquelle le demandeur à l’aide ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet (…) ou, en cas de recours (…) de la date à la laquelle la décision (…) lui a été notifiée ».

Le lecteur notera qu’il n’est prudemment pas fait expressément référence à un effet « interruptif » des délais de recours, puisque le décret ‘répute' le recours intenté dans le délai si une demande d’aide juridictionnelle a été déposée avant son interruption. Toutefois, le résultat est identique.

Voilà un sort différent appliqué aux parties au litige d’appel au regard des délais de recours selon que l’une sollicite ou pas l’octroi de l’aide juridictionnelle.

Quelle aubaine offerte pour qui trouve le délai d’appel un peu court…

Il suffit donc de déposer un dossier à fin d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un répit qui dépendra de la célérité avec laquelle le bureau d’aide juridictionnelle, puis la juridiction saisie du recours éventuel contre cette décision statueront sur la demande d’aide.

En outre, c’est un nouveau délai de même nature qui sera offert au demandeur à l’aide qui se mettra à courir en suite, la demande produisant alors un effet interruptif - et non seulement suspensif - sur des délais de recours, lesquels ne connaissent ordinairement pas de causes d’interruption s’agissant de délais préfix.

L’intimé souhaitant bénéficier de l’aide juridictionnelle devra, quant à lui, conclure sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle au risque, sinon, d’épuiser le délai de deux mois pour conclure imposé par l’article 909 du code de procédure civile à peine d’irrecevabilité (sous réserve cependant de ce qui est indiqué plus bas sur la disparition relative de l’article 38-1 du décret de 1991).

D’autre part, quelle insécurité pour celui qui a fait l’effort de faire signifier la décision de première instance à l’effet de faire courir le délai de recours puis l’exécuter…

Celui-ci ne pourra donc avoir aucune certitude sur la consommation du délai d’appel et le caractère irrévocable de la décision. Le greffe délivrera au besoin un certificat de non-appel, mais sera, pour ce faire, dans la totale ignorance de l’interruption du délai d’appel, sauf à ce qu’un lien existe dans l’avenir entre les bureaux d’aide juridictionnelle et les greffes des cours d’appel.

L’exécution de la décision de première instance sera même menacée, puisque l’effet suspensif de l’appel pourra réapparaître au détour d’une procédure d’appel que l’on ne croyait plus envisageable…

La seule sauvegarde prévue pour le bénéficiaire d’un jugement est qu’une nouvelle demande d’aide juridictionnelle après un rejet définitif ne peut permettre d’interrompre une nouvelle fois le délai de recours.

Ouf… Mais c’est tout de même un peu juste.

La position du bénéficiaire du jugement apparaît ainsi particulièrement fragilisée.

 

En second lieu, l’article 38-1 du même décret de 1991 a été abrogé en son entier par l’article 9 du décret du 27 décembre 2016.

Or si cet article 38-1 prévoyait en son alinéa premier que le délai d’appel n’était pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, il prévoyait en suite que les délais des articles 902 (pour dénoncer la déclaration d’appel), 908 & 909 (pour conclure) étaient en revanche interrompus par la demande d’aide juridictionnelle.

Du fait de cette abrogation, faut-il donc tenir désormais que seul le délai d’appel est affecté d’interruption par la demande d’aide juridictionnelle, les autres délais ne pouvant plus bénéficier d’une telle interruption ?

Se pose encore la question subséquente de l’interruption du délai d’appel incident ou provoqué pour l’intimé, mais là je pousse le raisonnement dans des directions apparemment non explorées par les auteurs du décret de décembre 2016.

Les praticiens de la procédure civile d’appel se sont aussitôt émus de cette abrogation maladroite.

Visiblement alertée, la Chancellerie a rapidement fait renaître le texte abrogé de ses cendres en vertu d’une circulaire en date du 19 janvier 2017 (JUST1701743C).

De manière assez stupéfiante, et en dépit de l’abrogation claire de l’article 38-1, la Chancellerie indique que l’extension de l’effet interruptif aux délais d’appel s’applique « également aux délais prévus aux articles 902, 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu’à présent en vertu de l’ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 » (cf. page 8 de la circulaire).

Pour le modeste auteur de ces quelques lignes, les pouvoirs de résurrection des auteurs de cette circulaire sont tout bonnement surprenants, du moins jusqu’à l’interprétation du décret de décembre 2016 par les juridictions qui sera peut être se montrer plus rigoureuses tant dans l’appréciation de la portée de l’abrogation que de la hiérarchie des normes.

Le principe de l’interruption des délais fixé aux articles 902 (pour dénoncer la déclaration d’appel), 908 & 909 (pour conclure) n’apparaît donc pas acquis avec certitude.

 

Enfin,  sur le plan des dispositions transitoires, les auteurs du décret de 2016 ont été créatifs et ont rompu avec les usages puisque, au lieu de prévoir une application des modifications des délais de recours pour les instances (en l’occurence les appels) introduites à compter de sa date de publication, ils ont retenu que ces nouvelles règles d’interruption des délais avaient vocation à s’appliquer « aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017 ».

Pour apprécier la nature interruptive ou non de la décision d’aide juridictionnelle, c’est donc la date à laquelle cette décision d’aide juridictionnelle est intervenue qu’il faut prendre en considération et ce, même pour des instances déjà introduites devant les Cours d’appel et pour des demandes antérieures au 1er janvier 2017.

Les parties intimées dans les instances en cours au 1er janvier 2017 ayant sollicité cette aide doivent donc être particulièrement vigilantes, car le texte modifié du décret de 1991 s’applique à leur situation aussitôt, avec toutes les incertitudes qui l’entourent.

Ces mêmes parties pourraient envisager de bénéficier d’une prorogation du délai de l’article 909 du code de procédure civile avec l’effet d’aubaine généré par l’interprétation du décret par les services de la Chancellerie.

Les adversaires à ces parties pourraient également se trouver fort surprises par des délais de procédure qu’elles ne maîtriseraient plus.

Au surplus, si les parties intimées peuvent imaginer bénéficier d’un délai supplémentaire pour conclure voire former appel incident en cas d’aide juridictionnelle accordée après le 1er janvier 2017, cela pourrait  toutefois ne pas être le cas en fonction de l’interprétation qui sera donnée par les juridictions de l’abrogation de l’article 38-1 précitée.

 

*    *

 

Plus que jamais, au regard de ces dispositions modifiées, abrogées puis ressuscitées, la vigilance du professionnel du droit processuel devra s’exercer pour lui permettre de conseiller utilement son client.

Il ne reste plus qu’à espérer qu’une modification du dispositif, cette fois par la voie réglementaire, intervienne rapidement pour corriger les effets pervers de cette nouvelle modification du décret de 1991. Cette modification pourrait peut être intervenir, les rédacteurs du décret du 27 décembre 2016 l’ayant d’ailleurs évoquée dans une note de bas de page n°2.

 

 

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans

La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance

avocataaa — Jurisprudence

Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance.

Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard.

Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux arrêts précités.

Il convient de retenir les éléments suivants.

D’une part, lorsque n’a été arrêté ni calendrier des échanges, ni les dates de clôture et de plaidoiries, il appartient aux parties d’effectuer les diligences procédurales pour faire avancer l’affaire. Les règles classiques de péremption s’appliquent. Ainsi à défaut de diligences interruptions durant deux ans, la péremption est acquise et peut être soulevée par la partie qui y a intérêt.

La Cour de cassation précise, de plus, que cette règle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

D’autre part, et la solution fixée est intéressante - même si elle n’est pas reprise in extenso dans l’avis cité -, dès lors qu’un  calendrier de procédure comportant la fixation de l’affaire pour une audience de plaidoiries a été arrêté, les parties sont déchargées de leur obligation d’effectuer des diligences interruptives de péremption, le délai de péremption étant alors suspendu

La Cour de cassation estime que les parties sont, à compter de la fixation de l’affaire par le conseiller de la mise en état ou par le Président de la chambre saisie, déchargées de leurs obligation de la faire progresser et le risque de péremption n’est alors plus encouru.

En revanche, la question de la responsabilité du service public de la Justice pourrait être légitimement posée pour des affaires qui, après une instructions et des conclusions échangées, mettent plus de deux ans à trouver leur achèvement par une décision définitive au fond…

Tout aussi impertinente, la question de l’utilité des délais contraignants du décret Magendie à l’égard des seuls auxiliaires de Justice pourrait aussi être posée… 

 

Avis 9 janvier 2017 avis n°17002 du 9 janvier 2017

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans

 

Renvoi après cassation et communication électronique

avocataaa — Jurisprudence

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire.

Pour la Cour suprême, la saisine de la Cour de renvoi doit être effectuée par voie électronique et donc via le RPVA et ce, quelque soit la date de la déclaration d’appel initiale.

La cour de cassation décide d’une application immédiate aux instances en cours des modalités de saisine de la Cour d’Appel issues de l’arrêté du 30 mars 2011 et de l’article 930-1 du code de procédure civile.

Elle juge ainsi irrecevable la déclaration de saisine qui n’avait pas été effectuée sous cette forme, tandis que l’appel initial ayant donné lieu à l’arrêt cassé était antérieur à la forme électronique imposée.

Il faut dire que l’auteur de la saisine avait peut-être imprudemment procédé par courrier adressé au Greffe contenant sa déclaration…

La Cour de cassation ne suit pas l’auteur du pourvoi lorsqu’il plaidait que la saisine imposée par l’article 1032 du code de procédure civile n’était pas au rang des actes visés par la communication électronique obligatoire à peine de nullité, pour s’appliquer à l’ensemble des procédures sur renvoi et donc à celles non concernées par cette technique. Elle ne prend pas davantage en considération le fait que la procédure devant la Cour de renvoi n’est que la poursuite de l’instance d’appel frappée par la cassation.

Elle juge encore que cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. Cette réponse n’est absolument pas surprenante, dans la mesure où cet argument opposé aux mesures et aux sanctions du décret Magendie n’a jamais trouvé un écho favorable devant la Cour de cassation.

Il ne faut donc pas attendre d’une imprécision des textes - et notamment des arrêtés relatifs à la communication électronique qui ne visent pas tels ou tels recours à former devant la Cour d’appel - une quelconque bouée de sauvetage. Il faut préférablement prendre les dispositions de l’article 930-1 à la lettre, voire réaliser l’acte de procédure sous les plusieurs formes, ce qui a l’avantage de ne pas rater la cible en arrosant au plus large.

 

Cass. 2ème Civ. 1er décembre 2016 pourvoi n°15-25972

 

 

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l’appel

12 rue de la République

45000 Orléans

 

L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire

avocataaa — Jurisprudence
L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire

Aux termes d'un arrêt de novembre 2016, la Cour de cassation consacre la possibilité pour l'avocat de former un appel et de se constituer via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire (2ème Civ. 10 novembre 2016 pourvoi n°15-25-431).

Ainsi, la seconde chambre civile admet que "si aucune disposition du code de l'expropriation n'exclut, devant la cour d'appel, la faculté pour les parties d'effectuer par voie électronique l'envoi, la remise et la notification des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l'article 748-6 du même code, à l'emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges et permettant la date certaine des transmissions".

Elle complète ensuite son principe en ajoutant que "les dispositions liminaires, claires et intelligibles, de l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, ne fixent une telle garantie que pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées, à l'exclusion des écritures des parties ".

C'est avec ces attendus qu'elle valide l'appel et la constitution réalisés via RPVA, mais rejete - assez curieusement d'ailleurs puisque le procédé est identique - le dépôt et la transmission des conclusions.

Le dépôt des conclusions doit alors suivre les règles propres à la matière qui la gouverne.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

 

L'appel des décisions d'admission de créances

avocataaa — Jurisprudence

La procédure d'appel se complexifie parfois au regard des règles propres aux matières de fond qu'elle concerne. Tel est le cas notamment lorsque l'affaire porte sur une instance relative aux procédures collectives.

La Cour de cassation a ainsi rappelé que l'indivisibilité de cette procédure aux parties qui sont concernées peut être redoutable pour le plaideur

Ainsi, elle a jugé irrecevable l'appel d'une décision d'admission de créance tandis que n'avait pas été intimée la société débitrice placée en liquidation judiciaire, laquelle conserve - rappelons-le - un droit propre à discuter de la créance.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que cette irrecevabilité doit être relévée d'office "eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances" (Com. 15 novembre 2016 pourvoi n°14-29.885).

L'article 553 du code de procédure civile dispose en effet qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Pour la juridiction suprême, il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission de créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orléans

12 rue de la République

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

L'appel des décisions d'admission de créances

La péremption de l'instance d'appel

avocataaa — Jurisprudence
La péremption de l'instance d'appel

Aux termes de deux arrêts prononcés le même jour et publiés ensemble sur son site internet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser l'application des règles relatives à la péremption de l'instance d'appel pour la procédure avec représentation obligatoire.

Les délais de traitement des affaires malheureusement longs nécessitent en effet que la Cour de cassation module l'appréciation parfois très stricte de sa jurisprudence ordinaire.

Les conséquences de l'absence de diligences interruptives accomplies par une partie pendant deux ans sont en effet radicales puisque le jugement attaqué se voit alors conféré la force de la chose jugée et ce, même s'il n'a pas été notifié.

D'une part, la Cour de cassation estime dès lors que le conseiller de la mise en état a fixé un calendrier de procédure et arrêté les dates de clôture de l'instruction ainsi que de plaidoiries, que les parties sont déliées de leur obligation d'accomplir des diligences interruptives de péremption (Civ. 2ème 16 décembre 2015 pourvoi n°15-26.083).

Le délai de péremption est suspendu.

Il faut bien dire que de telles diligences n'auraient, une fois l'affaire complètement instruite par les parties, aucune autre utilité que de répondre aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile et apparaitraient alors bien superfétatoires.

D'autre part, et dans la logique de l'arrêt précédent, la Cour de cassation estime qu'à défaut d'une telle fixation d'un calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état, les parties doivent prendre toute initiative pour faire avancer l'instance ou obtenir une fixation, car, à défaut, elles s'exposent à ce que l'extinction de l'instance puisse être prononcée du fait de sa péremption.

La position ainsi clairement adoptée par la Cour de cassation est vertueuse. Elle peut même être étendue aux juridictions de premier degré administrées par un juge de la mise en état.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au Barreau d’Orleans

12 rue de la République

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avocat-devauchelle@orange.fr

 

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