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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Top articles

  • La difficulté des appels des jugements d'orientation

    02 juin 2019

    La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles...

  • Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé

    02 juin 2019

    Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a pas...

  • Régularisation du Timbre fiscal en appel

    09 juin 2019

    Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) , a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire...

  • L'appel du jugement de liquidation judiciaire par le débiteur

    15 octobre 2016 ( #Jurisprudence )

    L'article R. 661-6 1° du code de commerce impose que dans le cadre de l'appel d'un jugement de liquidation judiciaire, les mandataires de justice soient intimés. Ainsi, le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa...

  • La réforme de la procédure d'appel prud'homale

    15 octobre 2016 ( #Législation )

    Depuis le 1er août 2016, l'appel des décisions rendues par les Conseils de prud'hommes est régie par les règles de la procédure avec représentation obligatoire. La révolution est quasi copernicienne pour les praticiens de la matière sociale. En effet,...

  • Impossibilité de remettre un acte à la juridiction par voie électronique

    15 octobre 2016 ( #Jurisprudence )

    L'article 930-1 du code de procédure civile oblige les parties, sous peine d'irrecevabilité, à remettre à la Cour, dans les matières avec représentation obligatoire, leurs actes de procédure. Ce procédé de transmission ne souffre qu'une exception : la...

  • La péremption de l'instance d'appel

    20 décembre 2016 ( #Jurisprudence )

    Aux termes de deux arrêts prononcés le même jour et publiés ensemble sur son site internet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser l'application des règles relatives à la péremption de l'instance d'appel pour la procédure...

  • L'appel des décisions d'admission de créances

    20 décembre 2016 ( #Jurisprudence )

    La procédure d'appel se complexifie parfois au regard des règles propres aux matières de fond qu'elle concerne. Tel est le cas notamment lorsque l'affaire porte sur une instance relative aux procédures collectives. La Cour de cassation a ainsi rappelé...

  • L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire

    20 décembre 2016 ( #Jurisprudence )

    Aux termes d'un arrêt de novembre 2016, la Cour de cassation consacre la possibilité pour l'avocat de former un appel et de se constituer via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire (2ème Civ. 10 novembre 2016 pourvoi n°15-25-431). Ainsi,...

  • Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément...

  • Justification de la signification des conclusions

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé...

  • Erreur de numéro SIRET

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise...

  • Délais pour conclure et aide juridictionnelle

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel. La Cour infirme une ordonnance de caducité de...

  • La recevabilité de l'appel provoqué

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance...

  • Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement

    27 mars 2014 ( #Jurisprudence )

    La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En l’espèce, le conseiller de...

  • Communication des pièces en appel : le retour au temps utile…

    10 février 2014 ( #Jurisprudence )

    La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement...

  • Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire

    16 janvier 2014 ( #Jurisprudence )

    Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et...

  • Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure

    10 janvier 2014 ( #Jurisprudence )

    Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant...

  • Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?

    04 juillet 2013 ( #Jurisprudence )

    On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2...

  • L'appel du jugement d'orientation - la suite...

    14 juin 2012 ( #Jurisprudence )

    Sur le site appel-avocat.com, dans un article précédent en date du 29 mars 2012, j’évoquais la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’appel du jugement d’orientation. Aux termes d’un arrêt en date du 22 février 2012, la Cour de cassation sanctionnait...

  • Actualité des procédures d’appel et du RPVA

    11 novembre 2015 ( #Jurisprudence )

    L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes...

  • La clause de conciliation préalable et le cautionnement

    16 octobre 2015 ( #Jurisprudence )

    Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement. En guise de prolégomènes, je rappelle...

  • L’estoppel, une louable intention…

    11 octobre 2015 ( #Jurisprudence )

    Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre...

  • La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable

    04 octobre 2015 ( #Jurisprudence )

    Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...

  • La fragilité de l’appel incident

    21 septembre 2015 ( #Jurisprudence )

    Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles...

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