Doit-on mentionner dans les conclusions d'appel les chefs de jugement expressément critiqués ?

L'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués. Elle peut cependant être modifiée dans les premières conclusions de l'appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 du code de procédure civile.

Ainsi si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi définie, sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions.

La Cour de cassation précise, aux termes de son avis, que dans cette configuration, l'absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

Il convient de relever que l'appelant n'avait pas omis de préciser dans la déclaration d'appel les chefs du dispositif du jugement critiqués.

Enfin, cet avis ne concerne que le sort de l'appelant principal et pas - a priori - celui de la partie intimée qui devra s'assurer de l'effet dévolutif de son appel incident si elle souhaite l'exprimer efficacement.

Cf. Cour de cassation - Avis du 20 novembre 2025-  n° 15020 B

par Maître Alexis Devauchelle

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