L’irrégularité - tirée du défaut de signature préalable par l’huissier de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté - est un vice de forme.
Dès lors, l’inobservation de cette forme n’est susceptible d’entraîner la nullité que sur la démonstration d’un grief, dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile (cf.Civ 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-19584).
En vertu de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Lorsque cela lui est demandé, le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Civ. 12 février 2025 pourvoi n°23-18415).
En l'espèce, des associées mandantes avaient saisi une étude d'Huissier pour réaliser des constats ayant pour objet de leur permettre de se constituer des preuves dans la perspective d’un contentieux contre la gérante de leur société, mais elles ne s’expliquaient pas sur l’urgence de la situation tandis que l'Huissier saisi était le frère de la partie demanderesse au constat.
Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.
Ainsi, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice (cf. 2 e Civ., 8 février 2024, n° 22-10.614).
Constitue un tel événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice l’arrêt pénal de condamnation infirmant le jugement de relaxe d’un tribunal correctionnel.
Les parties civiles, dont les demandes avaient été rejetées par celui-ci compte tenu de la relaxe intervenue, sont alors recevables à les présenter devant le juge civil, sans qu’il puisse leur être opposée la chose jugée attachée à ce jugement, même si elles n’en ont pas relevé appel. (2 e Civ., 13 février 2025, n° 18-25.531).
La Cour de cassation répond à cette question et limite les possibilités d'appel principal par une partie qui est déjà intimée en appel.
En vertu des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, l’intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de procédure civile ne sont pas expirés. (cf. Civ 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-18.971).
Les facultés d'appel sont donc là encore limitées, et ce sans égard pour l'absence d'expiration du délai d'appel faute de signification du jugement.
Pour que cette jurisprudence trouve application, Il convient cependant que les conclusions de l'appelant principal aient été dûment signifiées à cet appelant incident pour avoir fait courir les délais pour conclure.
Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours, si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. Il résulte de l'article 539 du même code que seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement.
Par conséquent, lorsqu’un appel d'un jugement de divorce est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, ce jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, en application des articles 500 et 539 du code de procédure civile (cf. Civ. 2ème 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-21.842).
Depuis le décret du 17 août 2020, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il est appelé à connaître d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5.000,00 € ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme.
Cependant, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
La demande relative à cette majoration légale prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une demande accessoire à la demande principale, qui, par sa nature indemnitaire, concourt avec celle-ci à déterminer le taux du ressort.
Il est parfois complexe de délimiter les champs de compétence et de pouvoirs entre le juge des référés et le juge de la mise en état.
La Cour de cassation précise, à cet égard, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi n°22-19.719).
Aux termes de l’article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire.
De plus, selon l’article 954, alinéas 1er , 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée.
En vertu de des dispositions, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour d’appel ne statue alors que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Ainsi, une caution peut demander, dans le dispositif de ses conclusions, le rejet de toutes les demandes et prétentions du créancier en invoquant, dans les motifs, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, de la nullité de l’acte de cautionnement, et du défaut d’information annuelle de la caution, moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
Il ne peut lui être opposé qu'elle ne demanderait alors ni l’annulation de l’acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi n°22-17956).
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.
Le jugement sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que le jugement d’orientation frappé d’opposition, l’appel de celui-ci doit dès lors être formé selon la procédure à jour fixe (cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025 pourvoi 22-11.270 22-11.301 22.547).
L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 consacre un principe de structuration des écritures des parties.
Cet article tend à un objectif de bonne administration de la justice. Il délimite l’étendue des prétentions sur lesquelles la cour d’appel est tenue de statuer et les moyens qu’elle doit prendre en considération.
Dès lors, une Cour d'appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties tandis qu'elle n’examine que les moyens invoqués dans la partie discussion de conclusions à l’appui des prétentions énoncées au dispositif (cf. Civ. 2ème 9 janvier 2025 pourvoi n°22-13911)
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