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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Délais pour conclure au fond après un déféré

avocataaa — Jurisprudence

 

L'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue - dès son prononcé - de l'autorité de la chose jugée, met immédiatement fin à l'instance d’appel.

 

L'arrêt infirmatif de la cour d'appel, rendu à l'issue d'une procédure de déféré dénuée d'effet suspensif, s'il a anéanti l'ordonnance infirmée, n'a pu toutefois, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l'article 908 du code de procédure civil. (cf. Civ. 2ème ch., 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-23631).

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Compétence pour statuer sur la recevabilité d’un appel nullité

avocataaa — Jurisprudence

 

Quelle est la juridiction d'appel pouvant statuer sur la recevabilité d’un appel nullité ?

 

La Cour de cassation énonce que le Conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d’un appel-nullité, invoquant un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l’appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d’appel (cf. Com., 22 novembre 2023, n° 21-24.839).

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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avocat-devauchelle@orange.fr

Forme de l’appel incident contre une partie défaillante

avocataaa — Jurisprudence

 

Sous quelle forme l'intimé peut-il introduire son appel incident, lorsque la partie intimée visée par cet appel incident n'a pas constitué avocat ?

 

La Cour de cassation précise que cet appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant est valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation (cf. Civ 2ème 9 juin 2022 pourvoi n°21-12.974).

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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Effet de la sanction pour introduire un appel incident par l’appelant sanctionné

avocataaa — Jurisprudence

L'appelant sanctionné peut parfois trouver un esquive à la caducité de son appel, par le biais d'un autre appel formé par une partie du même jugement.

 

La Cour de cassation retient, à ce titre, que si l'article 911-1 ancien du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, et prohibe, en son alinéa 4, à l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais requis ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant, dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité du même jugement, de critiquer à nouveau la disposition du jugement lui faisant grief, en formant un appel incident.


Cependant, il résulte des articles 548 et 550 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties. (cf. Civ. 2ème 17 novembre 2022 pourvoi n°21-13524).

 

Maître Alexis Devauchelle

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La correction de la première déclaration d'appel

avocataaa — Jurisprudence

 

Une correction ou un complément peut être apporté à la première déclaration d'appel, notamment quant aux chefs attaqués du jugement critiqué, et ce avant l'expiration du délai pour conclure.

 

Cependant, la cour d'appel n'est pas saisie dès lors qu'elle constate que la déclaration d'appel contient pour seule mention "appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués" et que l'énoncé des chefs critiqués est récapitulés dans un simple message électronique qui suit, et non dans une nouvelle déclaration d'appel régularisée dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond (2ème Civ. 30 janvier 2022 pourvoi n°21-12.720).

 

Il s'agit donc bien de procéder à une seconde déclaration d'appel si l'on veut valider la première.

 

Maître Alexis Devauchelle

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La caducité du référé

avocataaa — Jurisprudence

En raison de l’absence de remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, la caducité est encourue.

 

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de référé, le premier juge doit avoir autorisé une réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation pour éviter cette sanction, quand bien même il aurait décidé de renvoyer l’affaire à l’audience postérieure et qu’à cette date, à laquelle l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, la caducité n’était plus encourue (cf. 2eme Civ., 21 décembre 2023, n° 21-25.162).

 

Maître Alexis Devauchelle

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L'étendue de la Cassation à la lecture de l'arrêt de cassation

avocataaa —

 

Il résulte de l’article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et qu’elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

 

La juridiction de renvoi ne peut dès lors réduire sa saisine au regard du moyen de cassation et non au regard du dispositif de l’arrêt de cassation (cf. 2e Civ., 2 mai 2024, n° 22-12.473).

 

Maître Alexis Devauchelle

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Pension alimentaire et intérêt pour former appel

avocataaa — Jurisprudence

 

L'intérêt à agir en appel n'est pas élastique.

 

Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même si tous les chefs de jugement sont attaqués.


Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée (cf. Avis 20 avril 2022 1ère Civ n°15504 B).

 

Cet avis est intéressant et interdit à la partie de former appel uniquement pour continuer à bénéficier d'une contribution aux charges du mariage par l'effet de la procédure d'appel sur le prononcé du divorce à son bénéfice.

 

Maître Alexis Devauchelle

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La péremption de l'instance non fixée pour plaidoiries

avocataaa — Jurisprudence

 

La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance.

 

Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe.

 

Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.

 

En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (cf. Civ 2ème 10 octobre 2024 Pourvoi n°22-12882).

 

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Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence

avocataaa — Jurisprudence

Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques.

 

Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence d'avoir à respecter les formes prévues aux articles 84 et suivants du code de procédure civile.

 

Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, qu'une partie peut faire appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal (cf. Civ. 1ère ch. 16 décembre 2021 18 janvier 2023 Pourvoi n° 21-13.369).

 

Maître Alexis Devauchelle

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