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L’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme.

La juridiction d’appel doit donc opérer par déduction. La Cour de cassation ne semble renvoyer cependant qu’à la lecture du dispositif des conclusions et de la déclaration d’appel, mais pas à celle des motifs des conclusions d’appel.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

par Maître Alexis Devauchelle

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Lorsque l’appel principal est recevable et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 du code précité, reste recevable.

Ainsi, si la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal, fussent-ils attaqués par l’appel incident, elle statue sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l’appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119

par Maître Alexis Devauchelle

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Méconnaît l’article 16 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement.

La Cour doit, dans ce cas, inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen.

Il sera observé que la discussion qui naîtra à l’initiative de la Cour sera probablement limitée si le défaut alors relevé d’office s’avère exact.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

par Maître Alexis Devauchelle

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Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’appelant incident n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l’infirmation.

Mais, attention, cette interprétation ne porte cependant pas sur le texte le plus récent de l’article 954 issu du décret n°2323-01391 du 29 décembre 2023, qui énonce expressément désormais que « les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions ».

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048

par Maître Alexis Devauchelle

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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître.

Cette demande n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

cf. 3e Civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164

par Maître Alexis Devauchelle

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En vertu des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.

La juridiction saisie de cette difficulté devait s’assurer que le secrétaire général représentant la fédération justifiait d’un mandat du bureau fédéral pour lui permettre de représenter la fédération en justice conformément à ses statuts.

2e Civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726

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Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, la Cour de cassation retient que cette diligence s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance et que ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-15.464, publié au Bulletin).

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge apprécie si l’ensemble des diligences accomplies constituent des actes de nature à faire progresser le litige vers sa solution et s’inscrivent dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge des référés afin de leur permettre de trouver une solution au litige.

Pour écarter la péremption, la juridiction relève à bon droit que les parties ont procédé à la consignation mise à leur charge par le juge des référés, ont ensuite participé à une première réunion avec le médiateur, la seconde ayant été reportée, que la mesure de médiation était encore en cours ensuite, et suspendue dans l’attente de l’élaboration d’un acte de notoriété, et enfin que les parties ont sollicité un notaire en vue de l’établissement d’un tel acte qu’elles ont ensuite signé.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592

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Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.

La cour d’appel, saisie d’une demande d’audition de mineurs, ne peut statuer sur les mesures concernant ces derniers sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus dans les conditions prévues par ces textes.

A défaut, elle ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’arrêt attaqué.

cf. 1re Civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753

par Maître Alexis Devauchelle

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Le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en œuvre avec des garanties adéquates.

Le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné.

Lorsque la mission suppose un accès à des fichiers susceptibles de contenir des données médicales nominatives, il peut, soit prévoir le concours du professionnel de santé dépositaire du secret médical responsable du traitement de données de santé, ce professionnel étant seul habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical et à anonymiser ces données, soit ordonner, à titre conservatoire, le placement sous séquestre provisoire des documents appréhendés sans que l’huissier de justice soit autorisé à accéder à leur contenu.

La personne requise est alors en droit de demander au juge des référés de statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, afin d’exclure les supports et documents contenant des données médicales nominatives portant ainsi atteinte au secret médical de tiers identifiés.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 22-19.299

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L’article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Or les demandes incidentes supposent l’existence d’une instance préalable devant le juge des référés.

Par conséquent l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience de référé, prévue par l’article 754 du code précité, ne s’applique pas en matière d’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636

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