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Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d’un jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

Les débats en cas d’appel d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière connaissent là encore une évolution.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291

par Maître Alexis Devauchelle

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Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail

Cf. Soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397

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Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant.

Dès lors, si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113

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Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserve, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel et fait échec à un appel incident postérieur.

Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d’appel, et un appel incident avant le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile.

Enfin, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884

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L’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme.

La juridiction d’appel doit donc opérer par déduction. La Cour de cassation ne semble renvoyer cependant qu’à la lecture du dispositif des conclusions et de la déclaration d’appel, mais pas à celle des motifs des conclusions d’appel.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

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Lorsque l’appel principal est recevable et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 du code précité, reste recevable.

Ainsi, si la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal, fussent-ils attaqués par l’appel incident, elle statue sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l’appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119

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Méconnaît l’article 16 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement.

La Cour doit, dans ce cas, inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen.

Il sera observé que la discussion qui naîtra à l’initiative de la Cour sera probablement limitée si le défaut alors relevé d’office s’avère exact.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

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Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’appelant incident n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai imparti, les chefs de jugement dont il demande l’infirmation.

Mais, attention, cette interprétation ne porte cependant pas sur le texte le plus récent de l’article 954 issu du décret n°2323-01391 du 29 décembre 2023, qui énonce expressément désormais que « les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions ».

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-22.048

par Maître Alexis Devauchelle

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La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître.

Cette demande n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

cf. 3e Civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164

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En vertu des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.

La juridiction saisie de cette difficulté devait s’assurer que le secrétaire général représentant la fédération justifiait d’un mandat du bureau fédéral pour lui permettre de représenter la fédération en justice conformément à ses statuts.

2e Civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726

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