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L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire prise, en application de l’article 514-3, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée.

Cette ordonnance ne dispense donc pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l’article 524 de ce code, dans sa rédaction issue du même décret, d’examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères.

Est, dès lors, recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d’appel, saisie sur déféré, qui, en s’estimant liée par l’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un premier président de cour d’appel, a ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir de juger.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 24-11.444

par Maître Alexis Devauchelle

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Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet évolutif a opéré.

Est donc valable et opère dévolution, la déclaration d’appel qui porte sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énonce notamment celle au titre de la discrimination dont l’appelant avait été débouté.

En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l’effet dévolutif n’a pas opéré sur ce chef même si cette déclaration d’appel vise le débouté en ce qu’il portait sur la somme supérieure sollicitée.

Cet arrêt invite à une grande vigilance dans la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel ensuite pour procéder à une parfaite et complète saisine de la Cour.

cf. 2e Civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.045

par Maître Alexis Devauchelle

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Les articles 542, 909 et 954, alinéa 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions, ont pour finalité d’assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties.

Ces dispositions n’exigent cependant pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé « appel incident » ni que ces derniers termes figurent dans le dispositif des conclusions d’intimé.

Une cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevables un appel incident et les demandes indemnitaires qu’il comportait, en retenant que les parties n’auraient pas indiqué, dès leurs premières conclusions, qu’elles formaient appel incident, de sorte qu’elles n’auraient pas formé leur appel incident dans les trois mois suivant la signification des conclusions de l’appelant principal. Dans le dispositif de leurs premières conclusions déposées dans le délai de l’article 909, elles demandaient en effet déjà à la cour d’appel d’infirmer le jugement en ce qu’il avait rejeté leurs demandes de dommages et intérêts à l’encontre de la partie appelante.

cf. Com., 8 juillet 2026, n° 24-19.176

par Maître Alexis Devauchelle

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Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d’un jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

Les débats en cas d’appel d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière connaissent là encore une évolution.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291

par Maître Alexis Devauchelle

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Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail

Cf. Soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397

par Maître Alexis Devauchelle

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Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant.

Dès lors, si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 24-12.113

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Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserve, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel et fait échec à un appel incident postérieur.

Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d’appel, et un appel incident avant le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile.

Enfin, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884

par Maître Alexis Devauchelle

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L’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme.

La juridiction d’appel doit donc opérer par déduction. La Cour de cassation ne semble renvoyer cependant qu’à la lecture du dispositif des conclusions et de la déclaration d’appel, mais pas à celle des motifs des conclusions d’appel.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

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Lorsque l’appel principal est recevable et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 du code précité, reste recevable.

Ainsi, si la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal, fussent-ils attaqués par l’appel incident, elle statue sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l’appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-19.119

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Méconnaît l’article 16 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement.

La Cour doit, dans ce cas, inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen.

Il sera observé que la discussion qui naîtra à l’initiative de la Cour sera probablement limitée si le défaut alors relevé d’office s’avère exact.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

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