L’absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d’appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d’office, n’entraîne pas leur irrecevabilité.
En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.
Toute autre est la situation d’une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète, à l’instar de la déclaration d’appel qui tend à l’infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d’appel, laquelle s’incorpore à la première
Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée.
Les demandes en cause avaient été identifiées dans la partie discussion. Pour la Cour de cassation, cette formulation, eût-elle été perfectible sur le plan purement rédactionnel, ne fait cependant naître aucun doute raisonnable sur la saisine de la cour d’appel de véritables prétentions tendant à voir déclarer irrecevables les demandes nouvelles.
Il n’est dès lors pas exigé que l’énoncé des chefs de demandes nouvelles en appel dont il est sollicité l’irrecevabilité soit mentionné dans le dispositif dès lors qu’elles sont précisées dans la partie discussion.
En vertu de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Cependant, la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’expropriation. Cette demande est donc l’accessoire de la demande d’indemnité principale de dépossession.
Il en résulte qu’une telle demande, formée pour la première fois en appel, est recevable.
En vertu des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Mention doit alors être faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation.
La Cour d’appel qui prononce une délégation de l’exercice de l’autorité parentale à l’aide sociale à l’enfance doit justifier dans les mentions de son arrêt ou dans les pièces de la procédure que le mineur a été avisé par le service gardien de son droit à être entendu dans la procédure le concernant ou qu’il a été considéré comme dépourvu de discernement.
Méconnaît l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution la juridiction qui retient qu’une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement faite par voie d’assignation.
Cette demande doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, pour être jugée dans la procédure de saisie immobilière.
Aux termes des deux premiers alinéas de ce texte, il est stipulé qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat.
La seule constatation de l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus de prendre les mesures prévues par l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, même celle portant sur la recevabilité de l’action, et plus encore sur l’inexistence d’un préjudice pour le demandeur, comme l’existence d’un préjudice pour le défendeur.
Selon l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le dispositif de ses conclusions, l’appelante demandait à la juridiction de se déclarer incompétente pour statuer, de refuser la jonction et l’opposabilité de la mesure d’expertise sollicitée puis de débouter les intimées de leurs demandes.
Dans le corps de ses écritures, elle invoquait, en outre, une irrecevabilité de la demande de l’intimée, tirée de ce que cette dernière n’aurait pas respecté les modalités de règlement des différends prévus par le marché, par la mise en œuvre d’un mémoire préalable en réclamation.
Cependant, elle ne reprenait pas cette prétention tendant à l’irrecevabilité de la demande d’expertise dans le dispositif de ses conclusions.
La cour d’appel n’était donc pas saisie de cette prétention.
Selon l’article 954, alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
En vertu de l'article 789-6° du cpc, le juge de la mise en état dispose d'un pouvoir exclusif pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Cependant, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Mais, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile qu’il n’incombe pas au juge de la mise en état l’obligation d’aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l’issue d’une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal.
Satisfait à l’exigence de motivation de l’ordonnance sur requête prévue par l’article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’ordonnance qui, visant la requête fondée sur l’article 145 du code précité qu’elle accueille, en adopte par là même nécessairement les motifs.
En application des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement du premier de ces textes, doit s’assurer, même d’office, de l’existence, dans la requête et l’ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
Si l’ordonnance n’énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s’assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci.
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