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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Régularisation du Timbre fiscal en appel
Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) , a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire...
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Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a pas...
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La difficulté des appels des jugements d'orientation
La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles...
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La péremption de l'instance d'appel
Aux termes de deux arrêts prononcés le même jour et publiés ensemble sur son site internet, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser l'application des règles relatives à la péremption de l'instance d'appel pour la procédure...
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L'appel des décisions d'admission de créances
La procédure d'appel se complexifie parfois au regard des règles propres aux matières de fond qu'elle concerne. Tel est le cas notamment lorsque l'affaire porte sur une instance relative aux procédures collectives. La Cour de cassation a ainsi rappelé...
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L'appel via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire
Aux termes d'un arrêt de novembre 2016, la Cour de cassation consacre la possibilité pour l'avocat de former un appel et de se constituer via RPVA dans les matières sans représentation obligatoire (2ème Civ. 10 novembre 2016 pourvoi n°15-25-431). Ainsi,...
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La réforme de la procédure d'appel prud'homale
Depuis le 1er août 2016, l'appel des décisions rendues par les Conseils de prud'hommes est régie par les règles de la procédure avec représentation obligatoire. La révolution est quasi copernicienne pour les praticiens de la matière sociale. En effet,...
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Impossibilité de remettre un acte à la juridiction par voie électronique
L'article 930-1 du code de procédure civile oblige les parties, sous peine d'irrecevabilité, à remettre à la Cour, dans les matières avec représentation obligatoire, leurs actes de procédure. Ce procédé de transmission ne souffre qu'une exception : la...
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L'appel du jugement de liquidation judiciaire par le débiteur
L'article R. 661-6 1° du code de commerce impose que dans le cadre de l'appel d'un jugement de liquidation judiciaire, les mandataires de justice soient intimés. Ainsi, le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa...
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Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure
Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant...
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Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et...
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Justification de la signification des conclusions
Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé...
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La recevabilité de l'appel provoqué
Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance...
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Erreur de numéro SIRET
Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise...
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Communication des pièces en appel : le retour au temps utile…
La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement...
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Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement
La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En l’espèce, le conseiller de...
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Délais pour conclure et aide juridictionnelle
Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel. La Cour infirme une ordonnance de caducité de...
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Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément...
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Présentation du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
Dans le cadre de cette présentation, il ne s’agit pas de reprendre les éléments déjà connus et déjà pratiqués devant les juridictions d’appel, notamment depuis le décret Magendie du 9 décembre 2009, qui a fixé les nombreux délais et sanctions applicables...
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LA NOUVELLE SAISINE DE LA COUR d’APPEL
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d’appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d’appel en matière civile »...
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Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?
On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2...
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Irrecevable un jour, irrecevable toujours
Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel...
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Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…
L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier d’une décision...
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Sanction du défaut de respect des formes prescrites pour la signification des conclusions et violation de l’article 6 §1 de la CESDH
Les plaideurs doivent respecter les modes de transmission des conclusions et procéder à la remise subséquente de ces conclusions au Greffe de la Cour. A défaut, la caducité de l’appel est encourue et la Cour de cassation juge qu’il ne s’agit pas d’une...
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Effet de l'infirmation d'une décision prononçant une condamnation in solidum en suite de l'appel d’un coobligé
La condamnation in solidum en paiement d’une somme d’argent prononcée à l’encontre de deux parties n’est pas indivisible. Par conséquent, la seconde chambre civile de la Cour de cassation juge que l’infirmation de la décision de condamnation sur l’appel...