Jurisprudence

En vertu des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, l’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, même si L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prescrit que toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Soc, 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.501

par Maître Alexis Devauchelle

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En vertu des articles 456 et 346 du code de procédure civile, le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en audience publique.

En conséquence, la signature du greffier sur la minute de l’ordonnance n’est pas requise.

Toutefois, elle reste nécessaire sur la copie certifiée conforme à la minute que le greffier délivre au moment où il avise les parties et le juge concerné, de la décision rendue.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-15.185

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Le juge ne peut demander ou ordonner la production de documents sur le fondement de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est saisi d’une requête à cette fin émanant de l’une des parties au litige.

Chambre commerciale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995

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Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.

Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière.

En revanche, il résulte de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En application de l’article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-24.252

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En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui met à la charge de l’expéditeur la preuve de la justification d’un pouvoir ou d’un mandat donné par le destinataire au signataire d’un avis de réception litigieux.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.530

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Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure d’appel des jugements des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, régie par l’article 946 du code de procédure civile.

Dans une telle matière, la Maison départementale de l’autonomie du Loiret ne pouvait donc se contenter de transmettre des demandes par courrier reçu au greffe.

En cette matière, la cour ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire peut seulement, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

2ème chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.376

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Peut-on lister dans la déclaration d'appel les prétentions rejetées en première instance et cela permet-il de respecter les obligations de l'article 901 du code de procédure civile et, plus encore, de provoquer l'effet dévolutif de l'appel sur ces points ?

Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.

En l’espèce, la déclaration d’appel se contentait de viser les demandes rejetées. Il semble là que la Cour de cassation se soit méfiée d'exigences exagérées de certaines juridiction d'appel quant à la rédaction de la déclaration d'appel.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-23.161

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L'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués. Elle peut cependant être modifiée dans les premières conclusions de l'appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 du code de procédure civile.

Ainsi si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi définie, sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions.

La Cour de cassation précise, aux termes de son avis, que dans cette configuration, l'absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

Il convient de relever que l'appelant n'avait pas omis de préciser dans la déclaration d'appel les chefs du dispositif du jugement critiqués.

Enfin, cet avis ne concerne que le sort de l'appelant principal et pas - a priori - celui de la partie intimée qui devra s'assurer de l'effet dévolutif de son appel incident si elle souhaite l'exprimer efficacement.

Cf. Cour de cassation - Avis du 20 novembre 2025-  n° 15020 B

par Maître Alexis Devauchelle

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Le dispositif des conclusions de l'appelant détermine l’étendue de la saisine de la cour. Dès lors, en l’absence de remise, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions énonçant, dans leur dispositif, les chefs de jugement critiqués, la déclaration d'appel est-elle pour autant caduque ?

Les conclusions de la partie appelante peuvent ne pas satisfaire pas aux prescriptions de l’article 954 du code de procédure civile en ce qu’elles n’énoncent pas expressément les chefs de dispositif dont il est demandé l’infirmation.

Cependant, l’article 954 du code de procédure civile n’assortit d’aucune sanction le non-respect de ses prescriptions relatives à l’énonciation des chefs de dispositif. De surcroît, la sanction de caducité de l'appel n’est envisagée par l’article 908 du code de procédure civile qu’en cas de non-respect du délai imparti par l’appelant pour déposer des conclusions.

La sanction de caducité n’est dès lors pas encourue en ce que les conclusions d'appel n’énoncent pas expressément les chefs de dispositif dont il est demandé l’infirmation.

En outre, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l’absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les attributions sont strictement définies aux article 913 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile (en ce sens, avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, publié).

Il appartient par conséquent à la cour d’appel, statuant au fond, de dire si, au regard des conclusions qui lui sont soumises, l’effet dévolutif opère ou non.

Ordonnance CME Orléans- chambre sociale – 6 novembre 2025 - RG 25/00895

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Comment déterminer formellement la déclaration d'appel qui doit être signifiée à l'avocat constitué en appel ?

Pour la Cour de cassation, par application de l’article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier à l’intimé l’avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l’acte établi par l’appelant et non de cet acte communiqué au greffe.

Cet article a été retraduit à l’article 906-1 du même code dans sa rédaction contemporaine.

Il convient de ne pas se méprendre sur l'acte à dénoncer avec l'avis de fixation, à savoir : l’avis électronique de réception adressé par le greffe.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-23.237

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