Jurisprudence

L'intérêt à agir en appel n'est pas élastique.

Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même si tous les chefs de jugement sont attaqués.

Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée (cf. Avis 20 avril 2022 1ère Civ n°15504 B).

Cet avis est intéressant et interdit à la partie de former appel uniquement pour continuer à bénéficier d'une contribution aux charges du mariage par l'effet de la procédure d'appel sur le prononcé du divorce à son bénéfice.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance.

Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe.

Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées.

En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (cf. Civ 2ème 10 octobre 2024 Pourvoi n°22-12882).

Maître Alexis Devauchelle

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Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques.

Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence d'avoir à respecter les formes prévues aux articles 84 et suivants du code de procédure civile.

Selon la Cour de cassation, il résulte des dispositions des articles 550, 551 et 68, alinéa 1er, qu'une partie peut faire appel incident, en intimant l'appelant principal d'un jugement qui a statué exclusivement sur la compétence, par conclusions notifiées aux parties à l'instance contre lesquelles il est dirigé, sans être tenu au délai et aux formes prévus par les articles 84 et 85 du code précité propres à l'appelant principal (cf. Civ. 1ère ch. 16 décembre 2021 18 janvier 2023 Pourvoi n° 21-13.369).

Maître Alexis Devauchelle

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En vertu de la Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la Loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). De plus, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 impose que les actes de procédure et jugement soient rédigés en français. 

AInsi,  la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat imposent l’utilisation du français comme langue juridique.

Cependant, l’ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et le juge.

La juridiction peut donc, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu’il en comprend le sens. (cf. Com. 27 novembre 2024 pourvoi n°23-10.433).

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Peut-on produire de manière utile en Justice, pour établir des faits, des témoignages anonymes ?

L'article 202 du code civile paraît l'exclure, puisque ce texte exige que l'attestation mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. En outre, celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

La Cour de cassation a toutefois une analyse plus nuancée et admet ces témoignages anonymes.

Elle retient que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur - partie à l'instance.

Pour que ces témoignages aient une portée probante, il est toutefois nécessaire que ceux-ci soient corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence (Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308).

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La Cour de cassation retient l'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse.

Elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel avocat » dans les conditions techniques fixées par l’arrêté garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel. (2e Civ., 4 avril 2024, n° 22-10.677).

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Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744).

Les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 font l’objet d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci.

De plus, et concernant l'enregistrement des déclarations d'appel, la Cour de cassation a précisé que faute d’un tel avis et d’un enregistrement dans le registre général de la cour d’appel, la déclaration d’appel n’a pas donné lieu à une instance d’appel et l’appel est irrecevable (Civ 2ème 17 mai 2023 pourvoi 22-12.065).

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La compétence du Juge de l'exécution a-t-elle totalement disparue du fait de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 ?

Du fait de l'interruption des travaux parlementaires, à compter du 1er décembre 2024, le Juge de l'exécution ne peut plus être saisi des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, à l'exception des questions de saisie immobilière.

La juridiction susceptible d'en connaître est désormais le Tribunal judiciaire, statuant avec les pouvoirs du juge du fond, la matière relevant de la représentation obligatoire et de la postulation territoriale. Ceci découle de sa compétence de droit commun tirée de l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Pour les instances encore pendantes au 1er décembre 2024, le Juge de l'exécution pourra renvoyer l'affaire, à la demande d'une partie, devant le Tribunal judiciaire. Cependant, si aucune partie ne soulève d'exception d'incompétence, le Juge de l'exécution devrait pouvoir statuer puisque l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire n'est pas d'ordre public.

Comme quoi, malgré la décision d'inconstitutionnalité le frappant, le Juge de l'exécution devrait pouvoir encore prononcer quelques décisions.

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Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions.

La Cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de la chambre saisie statuant sur la caducité ou l’irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, peuvent être déférées à la cour d’appel.

En application de l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi contre ces ordonnances est, dès lors, irrecevable (2 e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-21.534).

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En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable.
 

Une Cour d'appel ne peut dès lors déclarer irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou tend aux mêmes fins que ces dernières (2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-17.388).

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