Fin de non recevoir et demande nouvelle

La Cour de cassation précise la recevabilité des fins de non-recevoir en appel tendant à voir juger irrecevable l'action intentée au fond.

Elle estime que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel d’un jugement ayant condamné en paiement les appelants, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident (2e Civ., 4 juillet 2024, n° 21-21.968).

Cette précision est d'importance, notamment pour la rédaction du dispositif des conclusions d'intimé en réplique.

Il convient également de l'apprécier avec l'obligation - incombant à toute partie en appel - d'émettre ses prétentions de fond dans ses premières conclusions, obligation qui ne s'applique donc pas à la fin de non-recevoir.

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 567 du cpc, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel, ce qui pourrait permettre de rattraper un oubli d'argumentaire commis en première instance.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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