L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties – corroboration par les pièces annexées au rapport qui ne sont pas l’œuvre de l’expert

avocataaa — 3 Août 2026 � Actualité, Jurisprudence

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.

cf. Com., 1 avril 2026, n° 24-17.785

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr

Partager cet article