Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière

L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique.

Ce texte intéressait au premier chef les utilisateurs du RPVA et des logiciels Win TGI et Win CA, cette indentification étant réalisée par ces moyens informatiques. Les dispositions de ce texte n’avaient cependant vocation à s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2014 (article 2).

Fort heureusement, le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne a prorogé la validation de l’identification électronique au 31 décembre 2018 (en son article 1er).

Il est cependant regrettable que la prorogation ne soit pas portée pour une date plus lointaine que celle fixée.

En outre, ce même décret adapte la procédure pour l'application du règlement n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013 (dont l’entrée en vigueur est fixée au 11 janvier 2015) et introduit notamment concernant la reconnaissance transfrontalière et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

Un nouvel alinéa à l’article 509-6 au Code de procédure civile énonçant :

« Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru »

Ainsi qu’un nouvel article 509-8 au Code de procédure civile disposant :

« Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés »

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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