Appel – Dispositif des conclusions d'appel ne contenant pas la mention d’infirmation

Méconnaît l’article 16 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement.

La Cour doit, dans ce cas, inviter les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen.

Il sera observé que la discussion qui naîtra à l’initiative de la Cour sera probablement limitée si le défaut alors relevé d’office s’avère exact.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 24-11.608

par Maître Alexis Devauchelle

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