Désistement de l’appel principal – Extinction de l’instance d’appel – absence d’appel incident antérieur

Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l’appelant de son appel principal, effectué sans réserve, n’a pas été précédé d’un appel incident ou d’une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l’instance d’appel et fait échec à un appel incident postérieur.

Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité et l’efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d’appel, et un appel incident avant le délai imparti par l’article 909 du code de procédure civile.

Enfin, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884

par Maître Alexis Devauchelle

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