Dispositif des conclusions d’appel – Appelant n’ayant conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement – Caractérisation

L’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l’appelant principal ou incident.

Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie. En effet, exiger, dans un tel cas, à peine de caducité de la déclaration d’appel ou de confirmation du jugement, que soient mentionnés les seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation », aurait pour conséquence d’entraver l’accès au juge d’appel et constituerait un excès de formalisme.

La juridiction d’appel doit donc opérer par déduction. La Cour de cassation ne semble renvoyer cependant qu’à la lecture du dispositif des conclusions et de la déclaration d’appel, mais pas à celle des motifs des conclusions d’appel.

cf. 2e Civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

par Maître Alexis Devauchelle

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