Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.
La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable.

Civ. 2ème 21 mars 2019  pourvoi n°17-31.502

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS