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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Exercice de l’appel du jugement portant sur la tutelle

avocataaa — � Actualité, Jurisprudence

 

L’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection.

 

Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur dispose aussi du droit d’en relever appel au nom de la personne protégée, sans avoir à justifier d’un pouvoir de celle-ci.

 

cf. 1re Civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr

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