Procédure à jour fixe en matière d’orientation (saisie immobilière) – Recevabilité des déclarations d’appel successives

En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, faisant encourir une irrecevabilité à l’appel, faute pour l’appelant d’avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, pour autant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.

L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

En l’espèce, la première saisine du juge d’appel était irrégulière pour ne pas avoir été formée selon la procédure à jour fixe, mais n’avait pas été déclarée irrecevable à la date de la seconde déclaration d’appel, ce qui induisait une possible réitération de l’appel, cette fois sous la bonne forme.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 24-13.636

par Maître Alexis Devauchelle

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