Appel en matière de saisie immobilière

L'appel et les recours à l'encontre les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont extrêmement ardus. Il n'est en effet pas toujours aisé de cerner les parties devant être appelées à la cause, au regard notamment de la rédaction desdites décisions, qui ne les mentionnent pas systématiquement.

Selon l’article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Une même disposition guide la procédure en appel (cf. article 553 du cpc).

Ainsi en matière de saisie immobilière, les créanciers inscrits, qui sont parties à la procédure et dont la créance n’est pas éteinte, ont vocation, si la vente du bien intervient, à participer à la distribution du prix qui constitue la seconde phase de la procédure (cf. 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006).

Il convient donc de les appeler à la cause dans le cadre des recours formés à peine d'irrecevabilité de ceux-ci et ce, même si la décision attaquée ne les mentionne pas.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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