Compétence du CME lorsque l’appelant n’a conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement

Quelle est la juridiction d'appel qui peut connaître de l'effet induit par l'absence de mention, dans le corps des conclusions, de l'infirmation ou de l'annulation de la décision soumise à la censure de la Cour ?

La Cour de cassation est venue fournir une réponse précise tant sur la juridiction compétente que sur la sanction encourue (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681).

Pour la Cour de cassation, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d’appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d’une partie, la caducité de la déclaration d’appel fondée sur l’absence de mention de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l’appelant.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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