L'annexe à la déclaration d'appel, un acte validé

Un avis important de la Cour de cassation valide l'usage de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et adressée en même temps que celle-ci par le RPVA.

Aux termes de cet avis, il est énoncé qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique (cf. Avis du 8 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 22-70.005).

Il est ajouté, de surcroît, que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 (modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel) sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires.

L'annexe est donc reconnue en sa nature et portée juridique, à condition cependant que la déclaration d'appel la contenant n'ait pas été annulée par une ordonnance du magistrat compétent, qui n'aurait en outre pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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