Le délai particulier pour former un déféré

Le recours possible d'une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile connaît des caractéristiques particulières.

A cet égard, la Cour de cassation, ignorant les dispositions de l'article 641 alinéa premier du code de procédure civile, réduit le délai pour former ce déféré.

La Cour de cassation énonce que le délai de quinze jours mentionné à l'article 916 court à compter de la date à laquelle est rendue l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en précisant bien que ce jour compte dans ledit délai (2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n°21-12865).

La Cour applique là très strictement le second alinéa de l'article 916 précité.

Le plaideur est ainsi pénalisé puisqu'il doit d'abord recevoir l'ordonnance, et que celle-ci lui parvient rarement le jour de son prononcé, mais - en outre - que seule la date de ce prononcé a une incidence en terme de délai.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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